Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/08/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Le Parlement a voté l'augmentation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019, comme le demandait l'auteur de cette question. Cette revalorisation était très attendue par ces élus.
Une compensation a été prévue pour les communes de moins de 500 habitants éligibles à la dotation « élu local », mais celle-ci ne permet pas de couvrir la totalité de la dépense supplémentaire et n'a bénéficié en réalité qu'à une partie de ces communes, contrairement aux engagements du gouvernement. Ce dernier a également fait le choix de financer cette mesure en baissant d'autant des dotations destinées aux départements et aux régions.
Si le Sénat a pu obtenir que l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à cette dotation puissent se voir verser cette compensation, cette situation reste particulièrement insatisfaisante.
L'augmentation de la dotation « élu local » aux communes qui en bénéficient est insuffisante, d'autant qu'elle est censée compenser l'augmentation des indemnités mais aussi d'autres dépenses induites par la loi du 27 décembre 2019 (en matière de formation par exemple).
Dans toutes les autres communes de moins de 3500 habitants, la charge de la revalorisation des indemnités pèse sur celles-ci, alors même qu'elles ont un budget restreint, avec pour conséquence qu'un grand nombre d'entre elles y renoncent.
Aussi, il lui demande si elle compte remédier à cette situation et compenser entièrement l'ensemble des communes de moins de 3500 habitants des dépenses induites par l'augmentation des indemnités des maires et des adjoints.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/02/2021
L'article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en uvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d'euros s'ajoutant aux 28 millions d'euros déjà ouverts permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La DPEL a donc augmenté de 36 millions d'euros en 2020, soit une augmentation de 55 %. Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que chaque collectivité puisse elle-même indemniser ses élus au titre de leur mandat et considère qu'une prise en compte intégrale de leurs indemnités par l'État ne constituerait donc pas une évolution répondant à l'esprit de la libre administration.
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