Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/08/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027.
Dans le cadre de la définition de la future politique agricole commune, les chambres d'agriculture ont émis un certain nombre de propositions afin de contribuer à la réflexion et aux discussions en cours.
Celles-ci préconisent notamment de maintenir dès 2021 les moyens consacrés à l'investissement et à l'installation. Elles demandent que le supplément du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soit fléché vers ces deux objectifs et estime qu'un abaissement des financements sur le premier pilier de la PAC pénaliserait lourdement le revenu des agriculteurs et la viabilité d'exploitations agricoles.
Les chambres d'agriculture souhaitent également que soit renforcé l'accompagnement de la prise de risques des exploitants qui modifient leur système de production ou leurs pratiques pour accroître la résilience de leur exploitation.
La future PAC pourrait ainsi favoriser l'adaptation des exploitations aux enjeux environnementaux, en accroissant la formation, le conseil et l'accompagnement des agriculteurs pour renforcer leur contribution à la lutte contre les dérèglements climatiques, ou encore en soutenant les projets des agriculteurs en faveur des économies d'énergie, de la réduction de l'émission de gaz à effet de serre ou de la production d'énergie verte.
Elles estiment également que l'introduction d'un critère de proximité dans les appels d'offres publics dans le secteur alimentaire permettrait de valoriser les productions locales tout en étant vertueux pour l'environnement.
Les chambres d'agriculture proposent également que soient expertisées les mesures de la PAC en matière de coût/bénéfice/risque et que celles-ci permettent de conserver un équilibre pérenne entre les différents objectifs qui lui sont assignés, notamment économiques, environnementaux et sociaux.
Aussi, il souhaite savoir les suites qu'il compte donner à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/12/2020
Au niveau européen, l'accord sur le cadre financier pluriannuel trouvé le 21 juillet 2020 au niveau des chefs d'État et de Gouvernement prévoit une augmentation du budget de la politique agricole commune (PAC) de près de 6 milliards d'euros (Mds) par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds par rapport à la proposition de la précédente Commission de mai 2018. Les paiements directs, qui assurent le premier filet de sécurité pour le revenu des exploitations agricoles, sont également renforcés par rapport aux propositions initiales de la Commission. Les retours français sur la PAC ont ainsi été préservés par rapport au cadre actuel et ils sont en nette augmentation par rapport à la proposition initiale de la Commission de mai 2018. Avec la prise en compte des montants dédiés au plan de relance qui seront utilisés sur les années 2021 et 2022, l'enveloppe allouée au développement rural en particulier est en augmentation de 15 % pour la France par rapport à la programmation actuelle, soit plus de 1,5 Md sur la période. Ces financements permettent de garantir la mise en uvre de la politique de développement rural, qu'il s'agisse des aides à l'investissement et à l'installation, mais aussi de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales ou des aides à l'agriculture biologique. S'agissant de l'avancée de la négociation sur les textes réglementaires qui encadreront la mise en uvre de la future PAC, une étape importante a été franchie avec l'obtention d'un accord au niveau du conseil des ministres de l'agriculture le 21 octobre 2020 et la finalisation en parallèle de la position du Parlement au cours de la session plénière des 19-23 octobre 2020. L'accord obtenu au conseil répond aux priorités défendues par la France tout au long de la négociation. Le conseil propose notamment une ambition environnementale rehaussée sur les deux piliers avec des dispositions visant à éviter les distorsions de concurrence entre les États membres. Il prévoit ainsi la mise en uvre d'une conditionnalité renforcée reprenant les critères actuels de la conditionnalité et du verdissement, la mise en place de paiements pour services environnementaux sur le premier pilier dans le cadre de l'éco-régime, représentant au moins 20 % des paiements directs dans chaque État membre, ainsi que de mesures agro environnementales et climatiques sur le second pilier. La position du Parlement est également ambitieuse en matière environnementale. En complément, les mesures actuelles du développement rural sont maintenues, notamment en faveur de l'investissement, de la formation et du conseil et permettront d'accompagner la transition agro-écologique du secteur agricole et de renforcer la résilience du secteur face à la multiplication des aléas climatiques, économiques et sanitaires. En parallèle de la négociation de la PAC, la Commission a publié la stratégie Farm to fork qui est la déclinaison pour le secteur agricole et agroalimentaire du pacte vert européen. La France partage les objectifs de cette stratégie mais a demandé avec de nombreux autres États membres que son ambition économique soit renforcée. La France soutient le besoin de renforcer l'information qui est donnée au consommateur sur l'origine des aliments mais aussi sur le bien-être animal et sur les qualités nutritionnelles pour orienter les choix des consommateurs vers des produits issus de modes de production plus durables et favoriser les circuits courts. Elle soutient également les actions envisagées par la Commission en matière de marchés publics (cantines scolaires, institutions publiques ) avec la fixation de règles minimales pour l'achat de produits durables. Enfin, au niveau national, les travaux de préparation du futur plan stratégique PAC qui déterminera la déclinaison de la future PAC en France se poursuivent. Un état des lieux a été réalisé afin de dresser le bilan des mesures existantes et identifier les outils les plus pertinents à mobiliser pour la future programmation, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Une première étape a consisté à dresser un diagnostic de la situation des secteurs agricole et forestier en France. Il a été co-construit entre l'État, les régions et les parties prenantes, validé en février 2020, et a fait l'objet d'échanges préliminaires avec les services de la Commission européenne. Cette dernière va adresser très prochainement des recommandations à chaque État membre en vue de l'élaboration de leur plan stratégique national, en lien avec la déclinaison du pacte vert, ce qui permettra d'anticiper les points prioritaires pour la négociation à venir avec la Commission en vue de la validation du plan. La consultation des parties prenantes, quant au contenu du futur plan stratégique national, va reprendre et se poursuivre en début d'année 2021, dans le cadre de réunions aux niveaux technique et politique, dans l'objectif d'une transmission d'un premier projet de plan stratégique national à la Commission pour la fin du premier semestre 2021.
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