Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 27/08/2020
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire a la possibilité de demander à un locataire partageant une partie commune avec les locaux de la mairie, en l'espèce un couloir, de ne pas s'en servir pour entreposer du matériel ou des objets personnels encombrants. Elle lui demande si ce couloir d'entrée commun à la mairie et aux logements locatifs peut être qualifié comme relevant du régime de domanialité publique.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/01/2021
Selon l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens font partie du domaine public à la double condition qu'ils appartiennent à une personne publique et qu'ils sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public ayant reçu un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Ainsi, dès lors qu'un hôtel de ville appartient à la commune et a été aménagé en vue d'accueillir les services de la mairie, il relève du domaine public communal. Concernant les lieux mixtes accueillant aussi bien une affectation publique que privée, le juge, de manière pragmatique, s'attache à déterminer, en fonction de la configuration des lieux, s'il est possible ou non de séparer ces affectations. Ainsi, un bâtiment comprenant uniquement des appartements, situé dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public mais avec sa propre entrée séparée, relève du domaine privé (CE, 11 déc. 2008, n° 309260). S'agissant des mairies, un logement privatif situé au troisième étage d'une mairie formée d'un seul bâtiment est une dépendance du domaine public (CE, 11 mars 1987, n° 73938). La convention relative au logement dans les locaux de la mairie est alors soustraite à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation et constitue une convention d'occupation du domaine public (CAA Lyon, 29 nov. 2012, n° 11LY02228) Il en résulte, le cas échéant, une requalification du contrat de bail (CAA Nancy, 21 juin 2007, n° 05NC01155). Dans ces cas, un couloir d'entrée commun fait nécessairement partie du domaine public. En tout état de cause, quelque soit la configuration des lieux de la mairie, un couloir d'entrée commun à la mairie et aux logements locatifs fait partie du domaine public dès lors qu'il s'agit d'une voie d'accès aux services municipaux. Par analogie, les logements sans affectation à un service public au sein d'un lycée ne font pas partie du domaine public « nonobstant la communauté des accès avec les locaux affectés au lycée professionnel », laquelle fait donc partie du domaine public (CAA Paris, 18 mars 1999, n° 97PA00803). Par conséquent, aucun effet personnel ne peut être entreposé dans un couloir d'entrée affecté au service public d'une mairie.
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