Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/08/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation économique des Français vivant au Liban du fait de l'augmentation très importante du taux d'inflation dans le pays, un taux qui a bondi de 90 % en année glissante en juin 2020. Certains de nos compatriotes qui se trouvent dans le besoin, personnes âgées ou handicapées, enfants en détresse par exemple, sont destinataires d'allocations sociales accordées par le comité consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS) qui leur accorde, sous condition de ressources, un soutien financier ponctuel ou régulier sous réserve d'un plafond dont le montant est évalué par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères au regard des informations transmises par les CCPAS relatives aux dépenses mensuelles moyennes qu'une personne supporte au titre du logement, de l'alimentation, de la santé et de l'habillement. Or ce comité consulaire ne se réunit au Liban, comme d'ailleurs dans la presque totalité des pays dans le monde, qu'une fois par an pour examiner les propositions d'attribution d'aides et en fixer les plafonds. Dans le contexte de très forte inflation du Liban, le pouvoir d'achat attaché à ces allocations dans le pays ne cesse de se détériorer. Elle lui demande donc si, dans le cadre de « l'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger » qui n'a pas force de contrainte réglementaire laissant ainsi davantage de liberté d'interprétation à l'administration, il est possible de tenir plusieurs réunions du CCPAS dans l'année de façon à correspondre davantage à la variation du taux d'inflation et à réactualiser le montant de ces aides. Elle lui demande si la solution ne consisterait pas également à fixer un taux de change de chancellerie appliqué à la conversion en monnaie locale de ces allocations en tenant davantage compte du taux effectif d'inflation dans le pays. Enfin, elle souhaiterait savoir s'il est possible de verser aux intéressés ces aides en euros, au besoin en numéraire, de façon à leur laisser la possibilité de pouvoir les convertir en monnaie locale à des taux plus avantageux que celui servi par les banques.
- page 3654
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/02/2021
Les taux de base de nos postes à l'étranger sont définis une fois par an par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE) qui s'est tenue le 13 mars 2020, et qui réunit, outre les membres de l'administration, cinq élus, conseillers des Français de l'étranger ou représentants des associations. Les taux de base sont proposés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, examinés, débattus et validés par l'ensemble des membres de la commission. En 2020, pour répondre aux besoins particuliers des Français du Liban, la commission a accordé au pays un taux de base de 530 , en légère augmentation par rapport à 2019, validant ainsi la seule majoration de taux de base du réseau, avec pour conséquence une minoration des taux de base dans plusieurs autres pays (notamment dans l'Union européenne). Pour des raisons comptables, réglementaires et d'organisation du travail, il n'est pas envisageable de réunir la CPPSFE plus d'une fois par an, ni d'indexer le taux de base d'un pays directement sur le taux d'inflation annoncé localement pour procéder à des ajustements en cours de gestion. Toutefois, soucieux de répondre aux difficultés croissantes que rencontrent de nombreux Français résidant au Liban, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a procédé à de nombreux abondements de l'enveloppe « aides ponctuelles » du poste. Ainsi, depuis la validation du budget annuel de Beyrouth par la CPPSFE (1 670 350 , de loin le budget le plus élevé du réseau), dans lequel l'enveloppe consacrée aux « aides ponctuelles » avait été augmentée d'office à 35 000 , d'autres délégations de crédits ont été faites : près de 35 000 supplémentaires au titre du dispositif spécial d'aides Covid-19 (« secours occasionnels de solidarité ») et 35 000 de plus pour venir en aide aux Français de Beyrouth touchés par la catastrophe du port de Beyrouth. Ces aides supplémentaires, dont le total s'élève donc à 70 000 , peuvent être également attribuées aux allocataires du Conseil consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS), compte tenu des caractéristiques particulières de la situation économique au Liban. D'autre part, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a apporté un soutien important à la société française de bienfaisance de Beyrouth (SFB) qui vient en aide aux Français démunis installés au Liban. Après lui avoir accordé une subvention initiale de 40 000 (montant conforme à la demande des responsables de la SFB) début avril 2020, suite à la catastrophe du 4 août à Beyrouth, le ministère lui a délégué une subvention complémentaire de 200 000 , portant ainsi le total des subventions accordées à la SFB à 240 000 pour 2020, ce qui en fait le premier bénéficiaire du réseau. Des crédits complémentaires pourront être attribués au poste si cela s'avère nécessaire. En ce qui concerne le taux de chancellerie, l'administration est tenue d'utiliser celui fixé par le ministère des finances pour toutes ses opérations de change, que ce soit pour le paiement des factures ou le calcul des prestations servies.
- page 771
Page mise à jour le