Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/08/2020
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de développement rural sur la période de transition 2021-2022. Un nombre important d'éleveurs s'est engagé dans les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) afin d'accompagner la transition agroécologique de leur système agricole. Malheureusement, la réactivité des éleveurs n'est pas récompensée puisqu'il n'y a presque plus de financements pour les nouveaux projets. Selon les hypothèses de régions de France, il pourrait manquer entre 400 et 500 millions d'euros pour le financement de cette politique sur la période. La chambre d'agriculture demande que des fonds supplémentaires soient rapidement dégagés pour financer tous les projets des élevages herbivores engagés dans la transition agroécologique via les MAEC, notamment dans les zones déclassées où ils perdent le bénéfice de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) suite à la révision du zonage en 2019. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement en la matière et ses priorités pour un maintien de la politique de développement rural sur la période de transition 2021-2022.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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