Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/08/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n°10732 était rédigée de manière claire. Il lui demandait si sur une route départementale qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération, le financement du marquage au sol incombe au département ou à la commune. Bien que cette question eut été claire, la réponse ministérielle est pour le moins confuse. Il lui renouvelle donc sa question en lui demandant de répondre clairement si le financement du marquage au sol incombe soit au département, soit à la commune.
- page 3558
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/01/2021
Un marquage au sol relève du gestionnaire de voirie. Dans le cas d'une route départementale qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération, ce marquage doit donc être financé par le département, propriétaire de la voie, qui a la charge des « dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales », en application de l'article L. 131-2 du code de la route. Les travaux sur une route ne se limitent pas au seul marquage. De plus, dans le cas de plusieurs contentieux en lien avec des accidents de la route, la jurisprudence administrative a estimé que les deux personnes morales de droit public concernées, le département en tant que gestionnaire de voirie et le maire en tant qu'autorité de police de la circulation, devaient être considérées comme conjointement et solidairement responsables, l'une pour défaut d'entretien, l'autre pour faute de police. C'est pourquoi il est recommandé que, dans ce type de situation, la commune et le département passent une convention globale déterminant avec précision la nature et le financement des travaux effectués par chacun sur la route concernée, mais aussi sur ses accotements et sur ses trottoirs.
- page 262
Page mise à jour le