Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 13/08/2020
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les importants dégâts sur les cultures provoqués par le choucas des tours dans le Finistère, phénomène qui s'amplifie au fils des ans. Ces dégâts se comptent désormais en millions d'euros. S'il a bien pris note du lancement d'un travail scientifique "sous l'égide des services territoriaux de l'État, pour comprendre la dynamique de l'espèce à l'échelle régionale, la dispersion des individus sur le territoire, et la recherche de solutions efficaces pour réduire durablement les dommages sur les productions agricoles" comme le lui a indiqué Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire dans sa réponse à la question écrite n° 12267 publiée au journal officiel du 27 février 2020, il tient à souligner la nécessité d'autoriser des prélèvements supplémentaires dans l'attente des résultats de cette étude. En effet, le département assiste aujourd'hui à une prolifération non maîtrisée de l'espèce. Bien que le choucas des tours soit protégé tant au plan européen qu'au plan national, il croit également utile de rappeler à Mme la ministre les termes de la réponse de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, auprès de laquelle elle était alors la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, à la question écrite n° 20242 publiée au journal officiel du 29 décembre 2016. Dans cette réponse, la ministre précisait que, malgré le statut de protection, "une dérogation peut néanmoins être délivrée s'il n'y a pas d'autres solutions satisfaisantes et si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans le cas du choucas des tours, le dossier reste néanmoins relativement simple : il doit juste apporter la démonstration que la méthode d'intervention préconisée sur les oiseaux ou leurs sites de nidification est adaptée à la situation de nuisance identifiée. Il s'agit par conséquent de fournir une estimation des dégâts provoqués par les choucas, et de justifier la difficulté, voire l'impossibilité, d'éviter ces dégâts par d'autres moyens que la destruction des oiseaux ou des actions sur les sites de nidification." A la lecture de cette réponse, il lui demande que l'État prenne ses responsabilités et autorise dans le Finistère des prélèvements supplémentaires à ceux déjà accordés, de manière à réduire les dommages aux cultures par le choucas des tours, et à permettre ainsi aux exploitants agricoles d'exercer leur activité dans des conditions satisfaisantes. Parallèlement à cette action ponctuelle indispensable, des solutions, qu'il lui demande d'étudier aussi, sont envisageables comme instaurer un niveau de prélèvements égal au taux d'accroissement de la population ou encore rendre l'espèce chassable, comme l'ont décidé huit États membres de l'Union européenne.
- page 3559
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/09/2020
Le choucas des tours est un corvidé dont la population est en forte augmentation en Bretagne, pour des raisons touchant essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d'autres régions, comme l'Île-de-France, sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues. Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des destructions à titre dérogatoire, afin de prévenir des dégâts importants aux cultures. Dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor, les autorisations de prélèvements dérogatoires délivrées portent sur un nombre de spécimens très important (12 000 dans le Finistère en 2020), sans qu'une baisse globale des déprédations n'ait pu être constatée. En complément des dérogations accordées, il a été jugé nécessaire de mieux comprendre les mécanismes démographiques du choucas en Bretagne et son comportement vis-à-vis des nouvelles ressources alimentaires. À cette fin, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne a lancé cette année une étude, confiée à l'Université de Rennes avec l'appui du Muséum national d'Histoire Naturelle. Le premier volet de l'étude consiste à concevoir puis mettre en uvre une méthode d'estimation de la taille de population reproductrice de choucas en Bretagne. Son second volet consiste à étudier l'utilisation de l'habitat par les choucas notamment dans les phases de recherche alimentaire. Son troisième volet consiste à étudier le régime alimentaire du choucas. L'ensemble des résultats permettra de mieux caractériser le comportement des oiseaux responsables des dégâts agricoles et leur exploitation des ressources dans les cultures impactées, et plus généralement de mieux comprendre le fonctionnement de la population étudiée. En réponse, des mesures de gestion, plus adaptées au comportement de l'espèce, seront préconisées. L'objectif est d'effectuer une restitution des premiers résultats disponibles en octobre ou novembre 2020, auprès de tous les acteurs concernés, au sein de groupes de travail départementaux. Dans le cadre d'une démarche concertée au niveau régional, diverses solutions pourront être recherchées, et le cas échéant, mises en uvre : mesures de contrôle des sites de nidification des choucas dans les tours et cheminées, et mesures destinées à réduire l'attractivité des cultures pour les choucas. Le Gouvernement suit la situation avec attention, et les services de l'État restent mobilisés pour y apporter les solutions les plus adaptées.
- page 4174
Page mise à jour le