Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 06/08/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les impacts financiers de la pandémie de Covid-19 sur les communes et les collectivités. Durant toute la crise sanitaire, les collectivités et les communes ont continué à supporter des charges fixes très lourdes ainsi que des dépenses supplémentaires pour répondre aux besoins des habitants et soutenir le tissu économique local. L'association des maires de France (AMF) estime déjà le coût de la crise sanitaire sur le bloc communal à plus de 6 milliards d'euros sur la seule année 2020. L'AMF demande la mise en place d'un dispositif inspiré des mesures déployées en 2009 afin d'éviter une nouvelle récession de l'investissement public local qui viendrait contrecarrer les effets du plan de relance, tout particulièrement sur l'emploi local. Il apparaît en effet indispensable que les communes conservent une capacité financière et disposent d'une visibilité de leurs ressources sur plusieurs années. Parmi les mesures pour soutenir les collectivités, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager le report des principaux chantiers structurants liés au confinement, afin de prendre en compte les dépenses imprévues sur le budget investissement, et non sur le budget fonctionnement, ce qui permettrait également de faire bénéficier les collectivités territoriales du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/10/2020
Des mesures d'urgence en faveur des collectivités territoriales ont été portées dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Ainsi, l'État met en place une garantie globale des recettes fiscales et domaniales qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des structures qui en auraient besoin. De plus, pour permettre d'engager dès à présent la relance de l'activité dans les territoires, cette même loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d'un milliard d'euros supplémentaire de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Ces différentes mesures permettent ainsi d'apporter une réponse globale aux enjeux financiers des collectivités ; il s'agit d'un dispositif différent de celui mis en place en 2010 puisque les circonstances ne sont pas identiques. S'agissant des dépenses exceptionnelles de la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale ) qui affectent l'équilibre budgétaire et la capacité d'autofinancement des collectivités, un mécanisme d'étalement de charges est ouvert, sur une période de cinq ans maximum, conformément à la proposition faite par les associations d'élus locaux. Ce mécanisme permet de lisser l'impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur plusieurs exercices. De plus, de manière temporaire et exceptionnelle, la possibilité de reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement a été facilitée. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses exceptionnelles de fonctionnement en section d'investissement, ce qui contreviendrait aux règles budgétaires. Par ailleurs, ces dépenses n'ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont l'objet est d'assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l'entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L'objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l'investissement, non les charges. Les dépenses de la section de fonctionnement d'une collectivité territoriale sont des charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité et n'enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.
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