Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 06/08/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux non mariés, fortement impactés par la pandémie de Covid-19.
En effet, alors que la pandémie sévit cruellement depuis plusieurs mois, certains couples dont l'un des conjoints n'est pas ressortissant de l'Union européenne sont séparés depuis cinq mois. Par ailleurs, aucune date de réouverture des frontières n'étant communiquée, ils se trouvent dans une grande incertitude quant aux dates de leurs retrouvailles.
Alors que les voyages d'affaires et les missions professionnelles sont autorisées, que les couples mariés et parfois pacsés peuvent se rejoindre, les couples binationaux non mariés sont, en somme, considérés de la même manière que des touristes, dont le voyage ne serait pas nécessaire en cette période. Or, il s'agit de couples, et ils doivent eux aussi pouvoir se rejoindre.
De plus, les documents qui peuvent leur être demandés en vue de leur permettre de se rejoindre sont en complet décalage avec leur situation. Ainsi, par exemple, il leur est parfois demandé de fournir un livret de famille, ce dont ils ne disposent pas, n'étant précisément ni mariés ni pacsés.
Certains pays d'Europe pratiquent d'ores et déjà de tels possibilités de rassemblement, comme par exemple le Danemark ou encore les Pays-Bas. Il est urgent que la France permette également à ces couples de se retrouver, en autorisant au conjoint non ressortissant de l'Union européenne l'obtention d'un visa standard, bien évidemment dans les conditions sanitaires qui s'imposent en cette période de pandémie (tests, quarantaines, etc.)
Il souhaite donc savoir quelles mesures durables vont être prises, la pandémie de Covid-19 ayant révélé des failles pour la situation de ces couples binationaux non mariés, auxquelles il est urgent de remédier.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 26/11/2020
Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine ) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.
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