Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOCR) publiée le 06/08/2020
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activation de la clause de revoyure pour la distillation de crise et la mise en place d'un fonds d'urgence.
L'épidémie de coronavirus a de graves conséquences sur l'activité économique de notre pays, et en particulier sur le secteur viti-vinicole. Le plan national de soutien annoncé au mois de mai 2020 doit permettre, grâce aux mesures proposées, d'accompagner les exploitants agricoles dans cette crise.
Le 11 mai 2020, le Gouvernement a annoncé qu'une clause de revoyure sur les volumes souscrits à la distillation pourrait être activée si la souscription était plus importante que les 2 millions d'hectolitres autorisés. Ce qui est le cas aujourd'hui, la souscription totale étant de 3,291 millions d'hectolitres.
C'est pourquoi elle lui demande l'activation de cette clause, dont le principe a été acté.
En revanche, les vendanges 2020 se rapprochant, et nous savons déjà qu'elles seront précoces, il devient urgent d'assainir le marché. Ainsi que de consolider des économies viticoles déjà fragilisées par les crises climatiques et diplomatiques successives. De même, la réfaction de 42 % sur les volumes ne saurait être une réponse à ce dépassement. Aussi elle lui demande la mise en place en urgence d'une enveloppe complémentaire à la distillation de crise, que le secteur vitivole estime à près de 100 millions d'euros.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/03/2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs qui ont été fermés administrativement au printemps et à l'automne 2020 et des marchés à l'exportation. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées. Le Gouvernement a demandé et obtenu au niveau européen des flexibilités dans la mise en uvre des mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise ainsi qu'une aide au stockage privé. Par ailleurs, à l'initiative de la France, des négociations sont en cours au niveau européen pour obtenir la prolongation de ces mesures en 2021. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation. Un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur a été mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), financé par des crédits nationaux et des crédits européens du programme national d'aides viticole ; une aide au stockage privé à hauteur de 40 M. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève donc à 251 M. Les mesures spécifiques aux filières agricoles viennent compléter les dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. Les filières agricoles, et notamment la viticulture, pourront bénéficier, sous conditions de mesures d'exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d'un dispositif novateur d'aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées pourront exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Un dispositif d'exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l'assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Outre ces dispositifs exceptionnels, les entreprises peuvent également saisir la commission des chefs de service financier pour bénéficier des délais de paiement lorsqu'elles rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Au-delà de ces mesures qui doivent permettre à la filière viticole de faire face à cette crise inédite, le plan de relance permettra d'accompagner les viticulteurs et les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreux à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l'environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan de relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d'euros, amplifiera le soutien au secteur en s'inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. En particulier, un axe du plan de relance vise au renouvellement et au développement des agro-équipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique, avec deux dispositifs gérés par FranceAgriMer qui ouvriront dès le 1er janvier 2021. La filière viticole pourra ainsi bénéficier d'un programme d'aides à l'investissement pour réduire l'usage des produits phytosanitaires (135 M), afin de permettre aux agriculteurs d'investir dans des outils plus sobres en ressources, tout en rendant l'agriculture française plus moderne et compétitive et plus rémunératrice pour l'agriculteur. Un programme d'aide à l'investissement pour du matériel de protection contre les aléas climatiques (100 M) qui frappent durement cette filière sera également mis en place. Par ailleurs, des incitations fiscales bénéficieront aux viticulteurs : le maintien d'un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, et la création d'un crédit d'impôt pour accompagner la certification « haute valeur environnementale » à hauteur de 2 500 pour les nouveaux certifiés. Le programme « plantons des haies » soutiendra également les agriculteurs, dont les viticulteurs, qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures. Enfin, les viticulteurs pourront bénéficier d'un accompagnement pour réaliser un bilan carbone de leur exploitation et ainsi identifier les leviers à mettre en uvre pour inscrire son exploitation dans la transition énergétique. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour aider la filière viticole à faire face à cette crise majeure et l'accompagner dans cette transition écologique, sociale et territoriale.
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