Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 06/08/2020
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux sociétés d'économie mixte depuis que le Gouvernement a ordonné le 17 mars 2020 le confinement de la population française et a limité l'activité économique aux services essentiels en raison de la propagation du Covid-19.
Ces mesures ont des conséquences sur un grand nombre d'entreprises et sur leurs salariés. Le Gouvernement a prévu un dispositif de soutien économique comprenant le report des charges, la prise en charge du chômage partiel, un fonds de solidarité aux petites entreprises, la suspension du paiement des factures et la garantie des prêts bancaires.
Le problème se pose cependant pour les sociétés d'économie mixte (SEM), qui ne sont pas éligibles au soutien à la trésorerie. Ce dispositif prévu par la banque publique d'investissement ne concerne en effet pas les SEM en raison de leur actionnariat majoritairement public.
Pourtant, ces sociétés sont placées dans les mêmes difficultés que les entreprises privées (fermeture d'établissements, créances en cours, tarissement des recettes
).
Elle lui demande si le Gouvernement permettra au plus vite un soutien à la seule trésorerie des SEM au regard du contexte sanitaire exceptionnel.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/03/2022
Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Son succès tient en grande partie au caractère très souple du dispositif, qui ne connaît que peu d'exclusions sectorielles et peut ainsi être appréhendé facilement au sein des réseaux bancaires, de façon fortement déconcentrée. Dans cet esprit, il convient de noter que les sociétés d'économie mixtes sont effectivement éligibles au PGE, sous réserve qu'elles puissent au cas par cas attester d'une activité économique, ce qui permet de les considérer comme des « entreprises » au sens des textes régissant le PGE. La foire aux questions (FAQ) sur les PGE a été précisée en ce sens.
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