Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 06/08/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Les sages-femmes souffrent de leur statut hybride, à l'hôpital, elles sont considérées comme profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux, au même titre que les médecins et les dentistes ; mais administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Le syndicat professionnel majoritaire représentant les sages-femmes - l'organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) - a été exclu des négociations du Ségur de la santé malgré leurs demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Ainsi la périnatalité n'était absolument pas représentée lors du Ségur, et les négociations les concernant ont été menées par des centrales syndicales qui connaissent très mal leurs spécificités. Aujourd'hui, les sages-femmes hospitalières se voient « gratifiées » d'une augmentation équivalente à celle des secrétaires médicales, après cinq ans d'études, malgré leurs multiples compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie, et des responsabilités médicales de haut niveau. D'autre part cette profession est souvent oubliée dans les textes de loi et sa place dans les parcours de santé des femmes est fréquemment minimisée voire occultée. À titre d'exemple, durant la crise du Covid-19, en ce qui concerne la gestion des masques, les sages-femmes libérales ont d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé, puis ont seulement reçu six masques par semaine pendant près d'un mois, délai qu'il a fallu au ministère de la santé pour corriger cette incohérence et octroyer dix-huit masques comme pour les médecins et infirmiers libéraux. Pourtant, les sages-femmes sont restées mobilisées sur le terrain, à l'hôpital comme en ville, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. Elles souhaiteraient donc être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé des femmes, et être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe. La Cour des comptes demande depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soins. Elles souhaiteraient également une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Les décrets actuellement en vigueur datent de 1998 et ne sont plus du tout en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. À ce jour, la situation dans les maternités est catastrophique, comme en témoignent les indicateurs de santé périnatale médiocres pour la place de notre pays. Elle souhaiterait donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces demandes légitimes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/11/2020
Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 en assurant notamment sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l'accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient à compter du 1er septembre 2020 de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant d'ici à la fin d'année un gain supplémentaire de 183 nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160 dans les établissements privés à but lucratif et 183 dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l'avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l'hôpital. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l'évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, ses services organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d'un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le Gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l'exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d'autorisation de l'activité d'obstétrique, définissant les conditions d'implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1 000 jours », qui a fait l'objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d'experts le 8 septembre 2020, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d'orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d'un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d'accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Enfin, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L'une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d'un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l'activité d'IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire).
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