Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 06/08/2020
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la vente d'un caveau à des particuliers construit par une collectivité.
La circulaire n° 76-160 du 15 mars 1976 qui régit les principes des prix de revente des caveaux souffre d'un flou juridique concernant le cadrage de la transaction.
Dans la pratique, certaines communes établissent un document intitulé « vente de caveau / titre provisoire », car non réglé. Ledit document passerait à la signature du maire, puis par le service finance, et enfin au trésor public qui sollicite le règlement et émet une déclaration de recette. Le trésor suggère, le plus souvent, d'établir un titre définitif comme pour une concession.
Or, cet établissement revient à établir un transfert de propriété avec une condition suspensive différée et que penser du caveau, immeuble par destination et propriété d'un tiers, en cas de non renouvellement de la concession sur laquelle il est construit.
Pour s'assurer de la bonne application du droit, il souhaite savoir si l'exécutif compte faire évoluer ses pratiques en établissant en amont un acte délibératoire relatif aux tarifications des concessions, et prévoir un prix spécifique tenant aux concessions avec caveaux, le régime des concessions funéraires s'appliquant dès lors de manière générique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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