Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 06/08/2020
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse du budget en faveur de la politique de développement rural. La crise liée au Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, et toute baisse de budget ira à l'encontre de cette orientation.
Le budget 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC) pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seront disponibles que de 2023 à 2025.
La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du « second pilier » est d'augmenter le transfert du budget du « premier » vers le « second » pilier de la PAC.
Actuellement la France transfère 7,5% du premier vers le second et il est possible de doubler ce transfert.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser que le Gouvernement notifiera un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert de 15 % au total, et qu'il en sera de même pour 2022.
Il lui demande également de préciser s'il envisage bien d'augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser la baisse des aides au profit des petites et moyennes fermes du fait du transfert entre piliers.
Enfin, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement d'obtenir un second pilier fort dans les négociations PAC post 2020 et que les aides du second pilier au profit des assurances ne soient pas réduites.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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