Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 30/07/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux normes de nombreuses maisons d'habitation. Dès lors, la question du financement de ces travaux de mise en conformité s'impose, le coût avoisinant souvent les 12 000 euros. Or, nombre de familles, en particulier en milieu rural où les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont le plus répandus, ne peuvent supporter une telle défense. Alors qu'auparavant elle pouvait être subventionnée, jusqu'à 60 %, par les agences de l'eau lorsque la collectivité se portait maître d'ouvrage pour le compte des propriétaires, le onzième programme des agences de l'eau a mis un terme à cette possibilité. Si, certes, les particuliers peuvent avoir accès, sous certaines conditions, soit de ressources, d'éligibilité ou encore de choix (non consommateur dénergie) à des prêts (caisses d'allocations familiales ou prêts à taux zéro) aides (agence nationale de l'habitat) prises en charges (commune ou établissement public de coopération intercommunale), l'extrême complexité d'accès et d'instruction à ces dispositifs, peut se révéler décourageante voire les rendre inaccessibles. Ce sont plus de cinq millions de foyers, soit l'équivalent de 20 % de la population, qui sont soumis à la redevance d'assainissement non collectif. Cette réglementation complexe oblige à des travaux coûteux, que le contribuable local ne peut pas toujours assurer dans les difficultés actuelles. Ceci va à l'encontre du but recherché à savoir que l'assainissement revêt un caractère d'intérêt général dans le cadre de l'ambition écologique de ce nouveau gouvernement. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre l'entretien ou la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif, sans solliciter une nouvelle fois la ruralité, et en proposant un accompagnement renforcé et simplifié pour les familles, telle une subvention ou un prêt à taux zéro au niveau national.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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