Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/07/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que la scolarisation des élèves en maternelle est à l'origine de difficultés dans les zones rurales notamment pour l'organisation des transports scolaires. En effet, pour les enfants qui vont à l'école maternelle devenue obligatoire, le transport scolaire doit s'effectuer avec une accompagnatrice dans l'autobus ce qui entraîne des frais disproportionnés dans la mesure où les communes concernées sont de très petite taille. Il lui demande donc si le financement des accompagnatrices dans les autobus de ramassage scolaire pour les écoles maternelles incombe à la commune concernée ou à l'autorité organisatrice de la compétence du transport scolaire, plus précisément le conseil régional.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 15/10/2020
L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu obligatoire la scolarisation à trois ans. En revanche, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé lors des transports scolaires réguliers des élèves de maternelle. Du fait de l'absence d'obligation réglementaire imposant la présence d'un adulte dans les transports scolaires, le financement des accompagnateurs est pris en charge de façon variable par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les régions. L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains. Les transports scolaires s'inscrivent pleinement dans ce transfert de compétence. Les régions en sont ainsi chargées depuis le 1er septembre 2017. En tant qu'autorités organisatrices (AO) des transports, certaines régions comme la région Franche-Comté, participent au financement de l'accompagnement dans les transports scolaires quand d'autres, comme la Nouvelle-Aquitaine et le Grand Est, ont annoncé une prise en charge au moins partiel du coût de l'accompagnement sur l'ensemble de leurs territoires. Par ailleurs, l'article L. 3111-9 du code des transports offre la possibilité aux régions qui décideraient de ne pas prendre en charge elles-mêmes la compétence relative aux transports scolaires, de la confier par convention, en tout ou partie, au département ou à des communes, EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves et des associations familiales. Ces derniers deviennent alors « autorité organisatrice de second rang » (ou « AO2 »). Pour autant, de nombreux élus locaux de communes ou d'EPCI qui ne sont ni AO, ni AO2 ont choisi de financer l'accompagnement, du fait de l'importance de cette mission. Une étude publiée en février 2020 par l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) sur « l'accompagnement dans le transport scolaire » fait état d'un financement pris en charge soit par l'EPCI à l'origine de la mise en place de l'accompagnement (en tant qu'AO), soit par la commune employant l'accompagnateur (sans être AO) en fonction des particularismes locaux.
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