Moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales

Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 30/07/2020

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance.
La crise liée à la Covid-19 a directement et durement frappé les finances des collectivités locales dont il apparaît nécessaire, en tant que principaux investisseurs publics, qu'elles participent à la relance de notre pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante serait consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3356

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020

Depuis le début de la crise du Covid, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation financière de tous les acteurs, et notamment des collectivités. À ce titre, ont ainsi été mis en œuvre dans des délais très restreints, un ensemble d'assouplissements juridiques permettant aux collectivités de mobiliser leur budget en faveur de la relance, y compris pour des collectivités dont les exécutifs n'avaient pas encore été élus. Il convient d'emblée de souligner que les dettes contractées par les collectivités auprès des banques sont régies par des relations contractuelles de droit privé existant entre un établissement de crédit et ses clients, ne permettant pas au ministre de l'économie et des finances de donner instruction aux banques d'accorder un an de différé aux collectivités locales. L'administration est néanmoins en lien étroit avec le secteur bancaire afin d'étudier toute situation problématique afférente au financement du secteur public local, et réagir le cas échéant. Il ne ressort à ce jour aucune situation alarmante concernant les collectivités, les banques ayant reçu peu de demandes de différés de paiement. Du reste, les banques les plus engagées aux côtés des collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations se sont engagées dans une démarche bienveillante, au cas par cas, et peuvent mettre à profit des lignes de trésorerie pour traiter les cas d'urgence. Par ailleurs, les collectivités bénéficient aujourd'hui de marges de manœuvre utiles pour absorber les conséquences de la crise, grâce à l'amélioration de leur situation financière ces dernières années, permettant ainsi la reconstitution de l'épargne de l'ensemble des niveaux de collectivités, et en raison d'un contexte de taux bas très favorable, qui contribue à la soutenabilité de leur endettement. Enfin, le troisième projet de loi de finance rectificative voté le 23 juillet 2020 permet de doter les collectivités de nouvelles ressources afin de compenser les pertes fiscales liées à la crise et de soutenir l'investissement : 750 millions d'euros sont prévus pour compenser les pertes fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté ; près de 2,7 milliards d'euros d'avances seront déployées pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO), et enfin un milliard d'euros supplémentaires seront dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à l'écologie.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2020 - page 6074