Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 30/07/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus communément appelé « gaz hilarant ».
En effet, alors que ce gaz est normalement employé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, son effet euphorisant est utilisé de façon dévoyée par de nombreux adolescents à des fins récréatives.
Si le détournement de ce « gaz » posait avant tout des problèmes sur le plan de la santé (risque sanitaire pour la personne qui consomme) et au niveau de l'environnement (pollution des capsules de protoxyde d'azote laissées sur la voirie), il devient désormais un réel problème d'ordre public.
En effet, et de façon croissante, les centres villes deviennent le théâtre de courses de trottinettes sous gaz hilarant mettant en danger les passants, de dépôt sauvage de capsules et de nuisances multiples. Ce phénomène illustre l'augmentation préoccupante de la consommation du protoxyde d'azote, facilitée par l'accessibilité du produit.
Face à l'urgence, le Sénat votait le 11 décembre 2020 à l'unanimité une proposition de loi visant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, en adoptant l'interdiction de la vente des cartouches sur des sites de commerces en ligne mais aussi en favorisant la mise en place de campagnes de sensibilisation dans les établissements scolaires. Or cette loi n'est pourtant toujours pas inscrite à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale. Pourtant, médecins, maires, professeurs s'accordent pour estimer que le stade de la prévention ne suffit plus et qu'une réglementation adaptée est désormais indispensable.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer le calendrier précis des mesures que le Gouvernement entend prendre sans tarder afin de lutter efficacement contre l'utilisation d'un tel produit à des fins récréatives.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/10/2020
Les données de vigilance produites en juillet 2020 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé permettent de mieux caractériser la nature des effets indésirables, les modes et profils de consommation et confirment les tendances relevées depuis 2017 à savoir l'augmentation des cas d'intoxication, chez un public jeune, avec plus d'une quarantaine de cas sévères rapportés en 2019. Le Gouvernement s'est engagé vers un encadrement plus strict de la commercialisation du protoxyde d'azote, en accompagnant la proposition de loi déposée par la sénatrice Mme Valérie Létard, qui prévoit l'interdiction de vente aux mineurs de produits contenant du protoxyde d'azote et de la mise à disposition de ce gaz dans les débits de boissons permanents (bars, discothèques ) ou temporaires (ex. : soirées étudiantes), ainsi que la mise en place d'un avertissement sanitaire sur l'étiquetage des produits. Des propositions pour compléter ce cadre seront intégrées lors de la poursuite de l'examen de la proposition de loi transmise à l'Assemblée nationale après son adoption par le Sénat le 11 décembre 2019. Pour mieux informer les jeunes et leur entourage sur les risques liés à cet usage détourné, deux campagnes ont été lancées sur ce sujet à l'été 2020 : en juillet, une campagne d'information et de réduction des risques de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a permis de doter les acteurs de terrain, associations, collectivités locales, encadrants et personnes en lien avec les jeunes, de supports de sensibilisation clairs et adaptés ; en août, la campagne « Un été sans souci » du ministère des solidarités et de la santé a intégré spécifiquement des recommandations de prévention de la consommation de protoxyde d'azote. En outre, depuis juillet 2019, sous l'impulsion conjointe du ministère chargé de la santé et du ministère de l'éducation nationale, l'ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des Consultations Jeunes Consommateurs (CJC), qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Enfin, le mésusage du protoxyde d'azote par les jeunes et jeunes adultes étant une problématique partagée par plusieurs états membres de l'Union européenne, des discussions européennes seront en outre engagées afin d'encadrer la vente de ce produit au niveau communautaire.
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