Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 30/07/2020
M. Jacques Grosperrin expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les profonds dysfonctionnements concurrentiels dont souffre le marché français des télécoms professionnels et que les autorités compétentes (autorité de régulation des communications électroniques et des postes et autorité de la concurrence) n'ont visiblement toujours pas corrigés. Les opérateurs télécoms subissent des coûts largement exagérés imposés par certains gestionnaires d'immeubles de bureaux ou de sites majeurs (data centers, stades, salles de concerts et d'événements, etc.) pour réaliser l'adduction de leurs câbles au sein de ces bâtiments ou locaux afin de délivrer des services télécoms aux usagers hébergés dans ces mêmes sites. Souvent, en sus d'importants droits de passage facturés pour emprunter ces adductions indispensables afin de fournir un service de communications électroniques à des utilisateurs finals (particuliers ou entreprises), les gestionnaires se permettent de restreindre le nombre d'opérateurs présents et de facto décident de limiter l'offre concurrentielle. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre, y compris par une modification du code des postes et des communications électroniques, pour mettre fin à ces mauvaises pratiques qui freinent l'intensité concurrentielle sur le marché des télécoms au détriment de la compétitivité de la filière numérique et plus généralement du monde économique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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