Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 30/07/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur. Mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser les phénomènes sectaires, à coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des mouvements sectaires, à informer le public des risques et des dangers auxquels les mouvements sectaires les exposent. Un décret du 15 juillet vient d'entériner sa fusion au sein du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Cette affectation soulève de fortes inquiétudes parmi les associations œuvrant comme centre d'accueil, d'information et de prévention vers les familles victimes d'emprise sectaire, pour plusieurs raisons : soucis du devenir des archives (données ultra-sensibles nécessitant confidentialité), crainte d'un contact plus difficile avec une nouvelle structure à dimension plutôt sécuritaire, une restriction du champ d'action, une perte en personnel (on parle d'un quart des effectifs) et enfin crainte quant au devenir du site de la Miviludes, canal de contact privilégié des victimes. En effet, la période de crise sanitaire et sa période de confinement ont vu les demandes des familles augmenter face aux mouvements déstabilisants qui ont surfé sur les réseaux du net. Par ailleurs, le rapport du 7 juillet 2020 (n° 595, 2019-2020) de la commission d'enquête du Sénat sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, préconise, en toute première proposition, le rétablissement de la Miviludes !
Aussi, il l'interroge sur les raisons de ce rattachement qui semble entraîner une restriction du champ d'action de la Miviludes, et souhaite obtenir des garanties sur la continuité du combat contre les dérives sectaires et des moyens affectés.
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Réponse du Premier ministre publiée le 10/12/2020
Le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a précisé les modalités de rattachement de la MIVILUDES au sein du ministère de l'intérieur, sous l'autorité du Secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Il est en effet apparu depuis quelques années la nécessité de renforcer le partage de compétences entre la MIVILUDES et le SG-CIPDR sur les questions d'emprise mentale et de lutte contre les nouvelles formes de radicalité. L'évolution des menaces et des enjeux de sécurité contemporains conduit notamment à constater des similitudes, voire des interfaces, entre les phénomènes de séparatisme et d'emprise mentale (médecine prophétique par exemple). Les processus psychologiques de basculement vers une secte ou un rigorisme religieux présentent également des similitudes notables. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière : l'intégralité des missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d'information du public et de mise en uvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire de la MIVILUDES sont maintenues. La prévention et la lutte contre le phénomène sectaire seront appréhendées dans toutes leurs évolutions dans le cadre de cette nouvelle organisation, qui améliorera le service rendu au public, renforcera la coordination sur le terrain, et apportera une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ces domaines. Le transfert de la MIVILUDES des services du Premier Ministre vers le ministère de l'intérieur s'est effectué sans réduction de postes pour les fonctions de conseillers ou de chargés de mission. L'ensemble des postes de documentalistes / bibliothécaires-archivistes a été maintenu, tout comme l'intégralité des moyens techniques dédiés (site internet et plateforme de suivi des signalements, intégralité des archives). Des travaux importants ont été engagés pour restaurer les bureaux ayant vocation à accueillir les agents et aménager un local réservé à l'accueil des victimes ou aux familles, permettant la confidentialité des échanges. Le budget de fonctionnement de la MIVILUDES a été reconduit et l'appui administratif dont bénéficiera de cette structure interministérielle étendue qu'est le SG-CIPDR offrira davantage de moyens de fonctionnement. Enfin, l'acronyme MIVILUDES a été conservé.
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