Prime à la transition énergétique pour les dépenses d'isolation des murs par l'extérieur

Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 30/07/2020

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 13 juillet 2020 modifiant la fin de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Cet arrêté modifie à la baisse les montants forfaitaires de prime attribués pour les dépenses d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur et introduit pour ses mêmes dépenses un plafond de surface éligible à l'aide. Les nouvelles dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
Ces forfaits sont désormais ramenés à 75 euros le mètre carré pour les ménages aux ressources très modestes (contre 100 euros/m2 auparavant), et 60 euros/m2 pour les ménages aux ressources modestes (contre 75 euros/m2 auparavant). De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide est désormais limitée à 100 m2. Les nouveaux dossiers de demande de primes pour ces travaux pourront être déposés puis instruits à compter du 1er septembre 2020 sur la plateforme « MaPrimerenov » de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en raison des ajustements nécessaires des systèmes d'information.
Elle se demande donc s'il était bien judicieux, suite à la crise sanitaire que notre pays vient de traverser, de diminuer de 25 % l'aide publique au plus démunis et surtout de limiter cette aide à une surface murale de 100 m2 maximum. En effet, 100 m2 de surface murale représente une maison individuelle de 49 m2 de surface totale à plat. Très peu de maisons correspondent à ce critère très restrictif. Toute superficie au-delà de 100 m2 devra être prise en charge par le client, de catégorie très modeste ou modeste, avec peu de ressources et un accès limité au financement bancaire. Cela revient à dire que très peu de ménages seront éligibles à cette prime et la demanderont car ils n'auront pas les moyens de financer le reste des travaux.
Face à cet état de fait, elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour remédier à la situation engendrée par cet arrêté et quelles mesures elle compte prendre pour que ces aides soient en phase avec la réalité de l'habitat de nos concitoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3368

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 12/11/2020

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov'sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5311