Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 23/07/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés auxquelles sont confrontées les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) eu égard à la mise en place de la redevance incitative pour la collecte des ordure ménagères. Certaines agglomérations ont entrepris de mettre en place soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) soit une redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI), le délai réglementaire étant au 1er janvier 2022. Pour l'acceptabilité de ce nouveau processus, ces municipalités avaient décidé d'une campagne de sensibilisation, avec tarification dite « à blanc », courant au printemps 2020. Cette enquête, stoppée net par la crise sanitaire, a été décalée de plusieurs mois donc, rendant la mise en place d'un e-fichier d'usagers à facturer particulièrement fastidieuse sur plusieurs milliers de foyers. Parallèlement, et toujours à cause de la crise sanitaire, les conseils communautaires tardent à être installés, repoussant la nomination des nouveaux membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Celle-ci doit se réunir pour délibérer sur la compétence eau pluviale, compétence exercée par les communes jusqu'au 1er janvier 2020, date du transfert aux communautés. Une nouvelle fois, un long travail doit être mené par les services : en effet, souvent, les budgets d'eau pluviale sont traités par les communes membres dans leur budget général. Il est donc à ce jour très difficile de déterminer les incidences financières de cette compétence, qui doivent être analysées dans parfois une centaine de budgets des communes avant qu'il ne soit tranché dans le cadre d'une CLECT sur la juste répartition entre communes membres et communauté d'agglomération. Or, la loi oblige à réunir la CLECT avant le 30 septembre. Il semble que de nombreuses collectivités doivent se retrouver dans cette configuration délicate, à la fois pour les services et les usagers. Un report semble être la seule issue pour la mise en œuvre, d'une part d'une politique publique parfois complexe à intégrer pour le citoyen et de l'autre, une clé de répartition financière cohérente avec nos communes membres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager un report sur la CLECT et la mise en œuvre de la redevance incitative
- page 3295
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le