Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 23/07/2020
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité de la sécurisation des piscines, installées chez les particuliers, visant à prévenir le risque de noyade.
Elle rappelle que la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 impose aux propriétaires de piscines enterrées et partiellement enterrées un équipement de sécurité obligatoire et normalisé.
Elle précise que quatre équipements de protection contre les noyades sont homologués : les alarmes de piscine, les couvertures (flottantes ou bâches à barres), les barrières souples ou rigides, les abris hauts ou bas.
Elle souligne qu'en cas d'infraction suite à une noyade, les propriétaires n'ayant pas respecté la loi encourent une amende minimum de 45 000 €.
Elle espère que ce dispositif a permis de faire chuter drastiquement le nombre de victimes, notamment chez les jeunes enfants.
Elle note toutefois que les remontées de professionnels médicaux de l'intervention d'urgence font état, lors d'accidents survenus malgré la présence d'un dispositif de sécurité, d'une vigilance diminuée des parents ou adultes responsables.
Elle souhaite donc connaitre la date de la dernière évaluation de ce dispositif, l'évolution de l'accidentologie et l'état de l'application des dispositions contenues dans la loi n° 2003-9 et, notamment, le nombre de victimes mineures sur les trois dernières années recensées ainsi que, pour chacune de ces années, le nombre de propriétaires recherchés en responsabilité pour absence de dispositif de sécurité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Les données accidentologiques relatives à la sécurité des piscines familiales proviennent des bilans, établis et publiés par Santé Publique France, à la suite d'enquêtes sur les noyades, que cet établissement public réalise tous les 3 ans du 1er juin au 30 septembre, avec le soutien du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'intérieur, du ministère des sports et du ministère de la transition écologique et solidaire. Les données consolidées les plus récentes concernent les enquêtes de 2015 et de 2018. En 2018, 244 noyades d'enfants ont été relevées, soit plus du double qu'en 2015. Vingt-cinq de ces noyades ont été suivies de décès (contre 14 en 2015). Ces données montrent que le risque d'accident est lié à la croissance constante du parc de piscines familiales, ainsi qu'à des conditions météorologiques favorables, comme par exemple en 2018, qui connut le deuxième été le plus chaud depuis 1900. En outre, les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 ont contribué à améliorer la situation : la présence effective et la bonne utilisation des dispositifs de sécurité tendent, en effet, à réduire le risque d'accident. Ainsi, dans les piscines non closes et enterrées, soumises à la loi précitée, 9 % des noyades de jeunes enfants relevées en 2018 ont été suivies de décès, contre 22 % dans les piscines hors sol, non soumises à cette loi. En tout état de cause, l'étroite surveillance des mineurs par un adulte lors des baignades demeure une condition essentielle de la sécurisation de l'usage des piscines. S'agissant des poursuites engagées contre des propriétaires de piscines pour absence de dispositif de sécurité, elles sont du ressort de la police judiciaire et le ministère de l'économie, des finances et de la relance n'est pas en mesure d'en connaître le nombre ou la nature. Le Gouvernement s'attache à renforcer sa politique de lutte contre le risque de noyade. Ainsi, le plan « Aisance aquatique », annoncé en 2019 par la ministre des sports, vise à mieux prévenir les risques de noyades, en responsabilisant notamment les parents à l'acquisition des bases du savoir flotter pour leur (s) enfant (s). Un plan de développement des piscines, notamment des bassins d'apprentissage dans les territoires les moins équipés, doté de 15 millions d'euros, a également été annoncé en 2019. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif national « J'apprends à nager », dont le budget a été doublé en 2019 et qui a déjà permis à 310 000 enfants d'apprendre à nager, le ministère des sports finance partout en France des cours de natation pour les 4-12 ans. Enfin, ce même ministère et le ministère des solidarités et de la santé se sont associés, en partenariat avec Santé publique France, pour déployer une campagne de prévention des noyades, et favoriser la pratique des activités aquatiques en toute sécurité, notamment au moyen de tutoriels destinés aux familles. Les pouvoirs publics continuent de suivre très attentivement la mise en uvre des conditions de sécurisation des piscines installées, et ne manqueront pas de prendre de nouvelles initiatives, s'il s'avérait que le cadre en vigueur comportait une marge de progrès pour garantir un haut niveau de sécurité à nos concitoyens.
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