Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 23/07/2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Haut conseil pour le climat (HCC) a publié, le 8 juillet 2020, son deuxième rapport annuel Neutralité carbone intitulé « Redresser le cap, relancer la transition ». Il dresse un bilan assez sévère du respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des politiques climatiques mises en place.
En effet, la réduction des émissions de gaz à effet de serre s'avère beaucoup trop lente pour respecter les objectifs carbone : avec -0,9 % en 2019, nous sommes loin des 3 % attendus dès 2025 et de la neutralité carbone pour 2050.
De surcroît, aucune transformation structurelle n'a été engagée dans les quatre principaux secteurs émetteurs que sont le transport (30 %), l'agriculture, le bâtiment et l'industrie (entre 18 et 20 % chacun).
Le HCC invite donc à « anticiper les mutations inéluctables de l'économie face au changement climatique » en proposant diverses mesures comme l'amélioration des transports publics et des infrastructures de mobilité douce, la massification de la rénovation énergétique des bâtiments, le recours à des investissements décarbonés dans l'industrie ou la valorisation du stockage de carbone dans les sols, le développement de pratiques agroécologiques pour l'élevage et la mise en œuvre d'une stratégie pour les protéines végétales
Alors que le Premier ministre souhaite « faire de l'économie française l'économie la plus décarbonée d'Europe », il lui demande si elle compte inspirer son action des recommandations du HCC.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/12/2020
Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) est dans son rôle d'aiguillon de l'action publique lorsqu'il documente le besoin de renforcer l'action en faveur du climat et propose des mesures à cette fin. C'est tout le sens de sa création récente à l'initiative du Président de la République. Conformément aux textes en vigueur, le Gouvernement apportera une réponse détaillée à ce rapport devant le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental d'ici la fin de l'année 2020. Dans sa réponse au premier rapport du HCC [1] de juin 2019, le Gouvernement a réalisé un état des lieux exhaustif des actions les plus structurantes déjà engagées, actions qui portent progressivement leurs fruits, notamment grâce à la déclinaison réglementaire des lois récemment adoptées telles que la loi dite « énergie-climat » du 8 novembre 2019, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ou encore la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, présentées au Président de la République au début de l'été 2020 ont vocation à renforcer cette action déjà engagée. Les propositions relevant du niveau législatif seront reprises par un projet de loi qui sera présenté dans les semaines qui viennent, après un temps nécessaire de concertation avec les acteurs qui seront concernés au premier chef par ces propositions. À juste titre, le rapport du HCC met l'accent sur la relance faisant suite à la crise sanitaire. Il convient de souligner que le plan « France Relance » présenté le 3 septembre 2020 consacre la transition écologique comme un objectif stratégique du Gouvernement en y dédiant 30 Mds sur les 100 Mds du plan. Je remarque que sur l'ensemble des thématiques mentionnées dans votre question, France relance apporte une réponse immédiate et des financements massifs : 6,7 Mds consacrés à la rénovation énergétique des logements privés, des locaux de TPE/PME, des bâtiments publics de l'État et des logements sociaux, 1,2 Md pour aider les entreprises industrielles à investir dans des équipements moins émetteurs de CO2, 1,2 Md au vélo et au développement des transports collectifs tels que métro, tramway, bus et RER métropolitain, 4,7 Mds de soutien au secteur ferroviaire, 7 Mds pour le développement de l'hydrogène vert, 2,5 Mds pour la reconquête de la biodiversité sur nos territoires, la lutte contre l'artificialisation des sols et l'accélération de la transition de notre modèle agricole pour une alimentation plus saine, durable et locale. Le plan de relance a fait l'objet d'une évaluation de son impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre qui chiffre à environ 57 MtCO2eq les émissions évitées (sur tout la durée de vie des investissements) par les principales mesures ayant un impact significatif et direct sur les émissions, représentant environ 18 Md sur la totalité du plan. Dans le détail, cette évaluation préliminaire estime que les principales émissions évitées seront obtenues dans l'industrie (décarbonation, technologies vertes, économie circulaire : 24 MtCO2e), le bâtiment (rénovation thermique, lutte contre l'artificialisation : 21 MtCO2e) et le transport (mobilité du quotidien, ferroviaire, véhicules : 12 MtCO2e). Ces estimations ne prennent pas en compte les émissions évitées découlant d'autres volets du plan, tel que l'effort en recherche et développement, plus difficile à estimer. Le Gouvernement maintient donc un haut niveau d'ambition à l'égard de l'enjeu climatique et des sujets portés à l'attention de tous par le rapport du Haut Conseil pour le Climat. [1] https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20du%20Gouvernement%20-%20suites%20du%20rapport%20HCC.PDF
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