Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 23/07/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. En effet, les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise du covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays.
Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 12/11/2020
La crise sanitaire a un impact significatif sur les finances des collectivités territoriales françaises. Les dépenses exceptionnelles liées à la crise pèsent sur leurs équilibres budgétaires et leur capacité d'autofinancement. Mais si certaines collectivités constatent une baisse de recettes, toutes ne sont pas également exposées au risque. En effet, les conséquences de la crise ne sont pas les mêmes partout, en particulier dans les communes d'outre-mer, les communes touristiques et dans les départements. Le Gouvernement a mis en place une série de mesures inédites afin de pallier les difficultés économiques, budgétaires et fiscales des collectivités. Tout d'abord, il a prévu la création d'une clause de sauvegarde sur les recettes fiscales et domaniales pour les communes et intercommunalités, cette mesure étant intégralement financée par le budget de l'État. Ensuite, la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 abonde d'un milliard d'euros supplémentaire la dotation de soutien à l'investissement local dès 2020, passant ainsi de 570 millions d'euros à 1,570 milliard d'euros. Puis, s'agissant des dépenses supplémentaires directement liées à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, à travers une circulaire du 28 août 2020, la mise en place d'un mécanisme d'étalement de charges au sein d'un sous-compte dédié. Ces différentes mesures répondent à l'urgence et visent à apporter des réponses pour l'exercice 2020. Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, de nouveaux crédits sont prévus au titre de la relance de l'économie notamment en matière de rénovation thermique. A l'heure actuelle, au-delà de ces nombreuses mesures et des moyens budgétaires associés, le Gouvernement n'envisage donc pas de concertation avec les établissements prêteurs aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités territoriales.
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