Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - LaREM) publiée le 23/07/2020
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Applicable pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif permet la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux étrangers titulaires d'un visa de court séjour et aux étrangers exemptés de l'obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée. Il lui demande combien de personnes ont bénéficié de ce dispositif, qui ne semble pas être connu de tous les agents préfectoraux chargés de l'accueil des étrangers.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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