Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 23/07/2020
Mme Marie-Pierre Richer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ».
Cette ordonnance a pour objectif de rééquilibrer le maillage officinal afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins, d'instaurer des mesures propres à certains territoires et de simplifier et alléger les procédures administratives concernant les diverses demandes d'autorisation. Des mesures d'application ont été prises par deux décrets et un arrêté du 30 juillet 2018 portant respectivement sur les conditions de transport des médicaments, la modification des règles d'implantation des officines ainsi que sur la liste des pièces à fournir à l'appui de toute demande de création, transfert ou regroupement d'officine.
Cette ordonnance prévoit, également, des dispositions particulières à certains territoires où l'accès de la population au médicament n'est pas assurée de manière satisfaisante, notamment les territoires ruraux. À cet effet, elle dispose qu'« un décret détermine les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone ». Or, aucun décret d'application n'est paru.
Il y a pourtant urgence à intervenir face à la disparition des officines en milieu rural qui va en s'accélérant, créant ainsi un véritable délitement du tissu sanitaire et social de nos campagnes dont elle amplifie la désertification au détriment de leurs habitants en général et des plus âgés en particulier qui, très souvent, ne disposent plus de pharmacies sur place et sont ainsi obligés d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver une officine. Il est à noter également que si certaines officines disparaissent, d'autres restent fragiles économiquement, en raison du manque de médecins et ne trouvent plus de repreneurs, les pharmaciens en âge de prendre leur retraite se voyant contraints de rendre leur licence.
Une des réponses serait la création, dans nos territoires ruraux, d'un système de pharmacie « mère-fille ». Selon la législation actuelle, en effet, un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine et ne peut donc exploiter qu'une seule licence d'officine (article L. 5125-11 du code de la santé publique). Il s'agirait donc de reconnaître le droit, pour une officine dite « mère » d'exploiter, ne serait-ce qu'à temps partiel, une officine dite « fille » dont l'ancien titulaire s'apprêterait à rendre la licence. Ce dispositif serait, bien évidemment, strictement encadré, en n'autorisant l'officine dite « mère » à n'exploiter qu'une seule officine « fille », et être située dans une commune limitrophe ou située la plus proche géographiquement de l'officine « fille ». Il conviendrait aussi de préserver les principes essentiels que sont l'exercice personnel de la profession du pharmacien et la responsabilité individuelle du titulaire.
À l'heure où la crise de la Covid 19 a mis en exergue l'importance primordiale de disposer d'une pharmacie de proximité, elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures spécifiques qu'il entend prendre afin que les habitants des territoires ruraux bénéficient d'un réseau d'officines de pharmacie accessible à tous.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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