Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 23/07/2020
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants.
Sans méconnaître l'amélioration substantielle apportée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en accordant la demi-part fiscale, à partir de 74 ans, à toutes les personnes veuves dont le conjoint défunt avait bénéficié de la retraite du combattant, cette mesure ne règle pas le sort de toutes les veuves en difficulté.
En effet, cette mesure codifiée à l'article 195 du code général des impôts (CGI) instaure une différence de traitement injuste entre les veuves d'anciens combattants en fonction de l'âge auquel leur conjoint est décédé. Précisément, elle exclut les veuves dont le conjoint est mort avant de bénéficier de la retraite du combattant.
Dans ces conditions, elle lui demande si une remise à plat de la politique dédiée aux veuves d'anciens combattants est envisagée, avec notamment une réflexion sur le principe du versement d'une pension de réversion aux veuves dont le conjoint était titulaire de la carte de combattant.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 26/11/2020
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification du f du 1 de l'article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de créer une pension de réversion aux veuves dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant.
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