Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 23/07/2020
Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la déconcentration du label « villes et pays d'art et d'histoire ».
Dans une note adressée aux préfets de région, aux préfets de départements, aux directeurs régionaux des affaires culturelles et aux directeurs des affaires culturelles le 27 décembre 2019, le ministère de la culture informe ses interlocuteurs de la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déconcentrés relevant de leurs compétences.
Parmi ces dispositifs figure le label « villes et pays d'art et d'histoire ». Label créé il y a 35 ans, il a joué un rôle extrêmement positif dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine, la sensibilisation notamment des scolaires et des habitants à leur cadre de vie, l'aménagement des espaces publics ainsi que le développement d'une économie touristique « raisonnable ». Ce label rassemble aujourd'hui 202 territoires, qui abritent quelque 15 millions d'habitants.
L'examen du dossier ne se fera plus en conseil national des villes et pays d'art et d'histoire mais au sein des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture (CRPA), première section. Or, l'expertise des membres des CRPA se situe dans la création, la gestion et le suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les dossiers de « villes et pays d'art d'histoire » présentés en CRPA requièrent pourtant une connaissance des territoires labellisés et une vision d'ensemble, au-delà de la région concernée, et ce d'autant plus que lesdites CRPA seront au mieux chaque année saisies chacune de deux dossiers, ce qui ne permettra pas une expertise.
Elle lui demande si le ministère prévoit une évaluation annuelle ou bisannuelle de l'examen des dossiers « villes et pays d'art et d'histoire » en CRPA.
De la même manière, et afin que la dimension nationale de ce label demeure, elle s'interroge sur l'intention du ministère de maintenir le conseil national des villes et pays d'art et d'histoire pour l'examen de cette évaluation et des orientations à donner à cette politique à la fois culturelle, patrimoniale et économique. Même si l'heure est à la déconcentration, ces sujets suscitent véritablement débat.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 21/01/2021
Depuis le 27 décembre 2019, le label « Ville ou Pays d'art et d'histoire » (VPah) a fait l'objet d'une nouvelle phase de déconcentration, qui poursuit le double objectif de rapprocher l'instruction des demandes de labellisation des territoires concernés et de fluidifier les décisions, ainsi que le précise la note adressée par le ministère de la culture aux préfets de région. Dans le cadre de cette nouvelle phase de déconcentration, il s'agit de maintenir au label le rôle hautement qualitatif qu'il a su jouer depuis 35 ans en termes de valorisation du cadre de vie dans toutes ses composantes : patrimoniale, architecturale, urbanistique et paysagère et en termes de sensibilisation du citoyen à son cadre de vie. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), qui succède au conseil national des VPah pour l'examen des dossiers de candidature, renforcera sa capacité à expertiser ce type de dossiers en intégrant des personnalités qualifiées, tels que les animateurs de l'architecture et du patrimoine, des représentants des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, ainsi que des élus de territoires labellisés. Pour garantir la qualité des candidatures au label qui lui seront soumises, le ministère a su se doter de moyens : formalisation d'une procédure d'élaboration du dossier de candidature en quatre étapes dont la qualité a été soulignée par un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles du ministère et que les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont su s'approprier depuis 2011 ; animation et formation des réseaux par l'administration centrale : réseau des conseillers VPah des DRAC, réseau des animateurs de l'architecture et du patrimoine des territoires labellisés ; animation du réseau régional des VPah par les DRAC. Dans le cadre de la déconcentration, la direction générale des patrimoines (DGP) du ministère de la culture se voit dotée d'un pilotage accru. Ainsi, l'animation des réseaux sera renforcée : les réunions annuelles des conseillers VPah passeront de deux à quatre par an, auxquelles s'ajouteront des visites en DRAC du service chargé du label à la DGP. En complément, la DGP se dotera d'outils partagés avec les DRAC pour le suivi de l'élaboration des candidatures et des conventions décennales : critères auxquels répond la candidature, carte d'identité et maillage culturel du territoire, caractéristiques du territoire en termes de patrimoines, de qualité architecturale, de qualité des outils de gestion et de planification urbaine et paysagère, axes du projet culturel « Ville ou Pays d'art et d'histoire ». Ces outils permettront de mener des évaluations annuelles. Parallèlement, des études des publics des VPah seront de nouveau mises en place en lien avec le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture. Ces évaluations seront présentées régulièrement tant aux CRPA qu'au conseil national des VPah, ce qui permettra de conserver au label sa dimension nationale. Le conseil national des VPah conserve à ce jour la mission de conseil du ministre de la culture sur l'évolution de la politique du label, sur la base des évaluations qui lui seront présentées régulièrement. En cas de défaut du respect des termes d'une convention VPah, il pourra en outre être saisi par la CRPA en vue de proposer une procédure de redressement, conçue à partir d'un examen conjoint de la situation avec la DRAC et la collectivité. Par décret du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture, le conseil national des VPah a fait l'objet d'un renouvellement jusqu'au 7 juin 2025.
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