Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 23/07/2020
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière des entreprises fabriquant des aliments pour sportifs.
Le troisième projet de loi n° 624 (Assemblée nationale, 15ème législature) de finances rectificative pour 2020 prévoit différentes mesures de soutien aux acteurs économiques impactés par la crise liée au Covid-19. En particulier, l'article 18 propose d'exonérer totalement de cotisations patronales les entreprises dont l'activité dépend du secteur du sport qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires pendant la période du confinement.
Comme il est de rigueur, les conditions de mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste précise des secteurs d'activité concernés seront fixées par décret après la promulgation de la loi. Or la liste d'éligibilité dite S1 bis sur laquelle prévoit de se baser le Gouvernement exclurait de fait les entreprises fabriquant des aliments pour sportifs des bénéficiaires de ces mesures. En effet, alors que ces entreprises sont très fortement dépendantes du secteur du sport, leur code NAF est celui des aliments homégénéisés et diététiques 10.86 Z.
Par ailleurs, l'exonération de cotisations patronales ne concernerait que les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui n'est le cas que d'environ un tiers des entreprises fabriquant des aliments pour sportifs.
Pour ces deux raisons, il est à craindre que les entreprises de nutrition sportive ne pourront pas bénéficier des mesures de soutien prévues par le Gouvernement alors même que leur activité a été très fortement impactée par le confinement (80 à 90 % de pertes de chiffre d'affaires) et que leur avenir reste incertain du fait de la suspension d'un grand nombre d'évènements sportifs.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures éventuelles spécifiques prévues par le Gouvernement à l'égard des entreprises françaises de nutrition sportive.
- page 3297
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le