Question de Mme BENBASSA Esther (Paris - CRCE-R) publiée le 23/07/2020
Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des conditions difficiles dans lesquelles se trouvent les mineurs isolés étrangers (MIE) campant dans le square Jules Ferry, dans le 11ème arrondissement de Paris.
Depuis le 29 juin 2020, un campement d'une centaine de MIE a vu le jour, dans le square Jules Ferry du 11ème arrondissement de Paris. Ces jeunes entendent dénoncer leurs conditions d'accueil indignes et contraires aux droits de l'enfant.
Au terme d'un entretien d'évaluation jugé arbitraire et aléatoire par Human Rights Watch, la qualité de mineur n'a pas été reconnue à ces jeunes, les conduisant à former des recours devant le juge pour enfants afin de bénéficier de la protection accordée en France à tout mineur vulnérable.
Durant les nombreux mois que dure la procédure, ces personnes ne peuvent bénéficier d'aucun hébergement et accompagnement spécifique. Dans la plupart des cas, ces jeunes sont finalement reconnus comme mineurs par le juge. Le temps de l'instruction préalable à cette reconnaissance, ils se trouvent pourtant dans une précarité et une vulnérabilité les plus totales. Ils ne peuvent compter que sur les associations et les collectifs citoyens pour subvenir à leurs besoins fondamentaux.
Au square Jules Ferry, les jeunes sont fatigués, démoralisés, pour certains gravement malades. La situation se tend de jour en jour.
Pour l'heure, aucun hébergement et accompagnement adapté n'est proposé, faute de moyens budgétaires et humains au sein des départements dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
Il a par ailleurs été demandé par le Défenseur des droits à ce que soit créé un véritable administrateur ad hoc, chargé d'accompagner tout jeune devant formuler un recours auprès du juge pour enfants.
L'attitude de la France est contraire aux engagements internationaux qu'elle a pris dans le domaine de la protection de l'enfance.
Afin d'apporter une réponse à ce problème prégnant, elle demande si le Gouvernement entend réécrire l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles afin que ces jeunes puissent bénéficier de la présomption de minorité jusqu'à la décision définitive du juge judiciaire.
- page 3305
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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