Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 23/07/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements des contrôles aux frontières observés actuellement dans les aéroports parisiens. La réduction du nombre de terminaux dans les aéroports, conjuguée à la volonté de maintenir un contrôle systématique des vols arrivant depuis l'espace Schengen conduit à plusieurs constats problématiques.
Tout d'abord, les terminaux ne sont pas dimensionnés pour ce type de contrôle, ce qui engendre un non-respect des gestes barrière et une foule compacte au moment des contrôles, peu compatible avec les mesures sanitaires de distanciation physique. A Roissy 2, où des arrivées de vols domestiques et internationaux se font sur le même terminal, des agents de l'aéroport, pour éviter une telle foule compacte de plusieurs centaines de personnes, invitent oralement les arrivants en provenance des vols nationaux, et sans vérification, à ne pas passer les contrôles de passeport. Ceci engendre la possibilité d'entrer sur le territoire sans aucun contrôle de passeport, et donc d'identité ou de droit d'entrée, ce qui dans le contexte actuel peut paraître fort étonnant lorsque les personnes ne sont pas en provenance de l'espace Schengen. Ensuite, au départ, à Orly, les vérifications de passeport de passagers à destination de l'espace Schengen conduisent la police de l'air et des frontières (PAF) à apposer des tampons de sortie de l'espace Schengen sur les passeports de personnes qui effectuent pourtant un vol intérieur à l'espace Schengen au seul motif qu'elles ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne. Ainsi le passeport de l'intéressé indiquera qu'il est sorti de la zone Schengen, alors qu'il continuera à y séjourner, mais dans un autre pays que la France, ce qui risque de lui occasionner des difficultés en termes de droit au séjour dans le pays où il poursuivra son déplacement.
Il lui demande donc si, au regard, de l'ensemble de ces dysfonctionnements constatés, la poursuite du contrôle aux frontières intérieures aériennes de l'espace Schengen se justifie toujours sous sa forme actuelle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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