Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 23/07/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nouvelle hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 1,55 % demandée par la commission de régulation de l'énergie (CRE), qui serait effective au premier août 2020 et concernerait environ 72 % des Françaises et des Français.
Alors que les Françaises et les Français ont, pour ceux qui en ont eu la possibilité, passé leurs mois de confinement en télétravail au plus fort de la pandémie de Covid-19, les factures d'électricité ont nécessairement augmenté. En effet, les ménages confinés ont été amenés à utiliser davantage d'électricité, par exemple pour leurs ordinateurs, ou encore pour cuisiner le midi. Or, il convient de rappeler que certains bénéficiaient du chômage partiel et ne percevaient donc pas la totalité de leur salaire. Il leur sera donc difficile de faire face à cette augmentation, sans oublier que 12 millions d'entre eux sont d'ores et déjà en situation de précarité énergétique.
Alors que trois augmentations récentes des tarifs réglementés de vente ont déjà frappé les citoyens, une nouvelle augmentation aurait des effets catastrophiques pour nombre d'entre eux, faisant basculer toujours plus de personnes dans la précarité énergétique. En effet, ce sont déjà 5,9 % en juin 2019, puis 1,23 % en août 2019, soit plus de 7 % d'augmentation en 2019, puis une nouvelle augmentation de 2,4 % en février 2020, qui sont venues alourdir les factures. L'observatoire national de la précarité énergétique soulignait en 2019 qu'une hausse de 10 % du prix de l'énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique.
Ces augmentations répétées asphyxient les Françaises et les Français, et seraient tout particulièrement malvenues dans le contexte de crise économique et de licenciements massifs que traverse le pays au sortir de l'épidémie de Covid-19.
Elles sont la conséquence directe de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, et c'est à présent sur les consommateurs que pèsent les dettes d'EDF et la recherche d'enrichissement des opérateurs privés. Or, les Françaises et les Français ne sont pas de simples consommateurs d'énergie, mais des usagers de ce qui devrait être un véritable service public, l'énergie étant un bien commun qui doit être garanti à tous.
Il demande donc à ce que cette augmentation injuste ne soit pas autorisée.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 27/08/2020
Depuis la réforme de 2014, les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) sont calculés selon la méthode dite d'empilement des coûts et couvrent l'activité de fourniture d'EDF. Le calcul des TRV par empilement des coûts prend en compte : le coût de l'acheminement de l'électricité (coût de l'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité -TURPE) ; le coût de l'énergie basé sur le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et un complément d'approvisionnement sur le marché ; les garanties de capacité, destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement ; les coûts de commercialisation (gestion de clientèles, impayés, certificats d'économie d'énergie ) une rémunération normale. Ce nouveau mode de calcul des tarifs permet à tout fournisseur au moins aussi efficient qu'EDF de reproduire les tarifs pour proposer à ses clients, dans le cadre d'une offre de marché, des prix au moins égaux ou inférieurs. Cette reproductibilité (« contestabilité ») des tarifs est une condition même de leur existence au regard du droit européen applicable. Depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, de calculer et de proposer aux ministres chargé de l'énergie et de l'économie les tarifs règlementés de vente d'électricité en fonction de l'évolution de ses différentes composantes. Les ministres n'ont pas la faculté de modifier cette proposition : sauf opposition de leur part, le nouveau tarif entre en vigueur au plus tard trois mois après la proposition de la CRE. Conformément à la réglementation qui prévoit que la CRE propose une évolution des TRV lorsque le TURPE évolue, la CRE a proposé le 2 juillet 2020 une évolution des TRV. L'absence d'application des hausses tarifaires proposées par la CRE, présente un risque d'annulation par le Conseil d'État et exposerait in fine les consommateurs à un risque de facture rétroactive. En effet, en cas de contentieux la justice pourrait contraindre le Gouvernement à appliquer rétroactivement cette hausse, comme cela a déjà été le cas dans le passé. Ce type d'opération est source d'incompréhension et de mécontentement de la part des consommateurs. Le Gouvernement français s'est mobilisé, pour limiter l'impact de ces variations de tarifs. Pendant cette période de crise, de nombreuses mesures ont été mises en place afin de limiter les impacts de la crise sanitaire et de préserver le pouvoir d'achat des ménages. D'abord, la mise en place du chômage partiel et du fonds de solidarité ont permis de préserver l'emploi et les revenus d'une grande partie des français. Des reports de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité ont également été mis en place pour les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. Pour les ménages les plus vulnérables, la trêve hivernale, qui s'achève normalement le 31 mars, a été prolongée jusqu'au 10 juillet. La date limite de validité des chèques énergie 2019 a été prolongée jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. La campagne d'envoi des chèques énergie pour l'année 2020 a pu être maintenue dans le contexte du confinement et initiée dès la fin du mois de mars. Les chèques, d'un montant moyen de 150 euros, ont ainsi été adressés à presque 5,5 millions de ménages bénéficiaires.
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