Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 23/07/2020
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le traité sur la Charte de l'énergie (TCE) dont les négociations pour une « modernisation » viennent de commencer, et qui n'en finit pas de soulever de profondes inquiétudes.
En effet, plusieurs pays européens en ont fait l'expérience, ce traité semble avant tout avoir été conçu pour protéger le secteur des énergies fossiles.
Il limite, en fait, la capacité de l'Union européenne et de ses États membres, à modifier les réglementions et les politiques dans le secteur de l'énergie.
Ainsi l'Allemagne a-t-elle été poursuivie et a été obligée d'assouplir les normes environnementales imposées à l'une de ses centrales électriques au charbon
En 2017, c'est le Gouvernement français qui a été menacé s'il adoptait une loi mettant fin à l'exploitation et à l'extraction des combustibles fossiles d'ici 2040.
Plus récemment, ce sont les Pays-Bas qui ont été mis en demeure de régler un différend après la décision du pays de supprimer le charbon pour la production d'électricité. Enfin, l'Espagne accumule un totale de 46 plaintes dans le cadre du TEC.
Il lui fait par ailleurs remarquer que la simple menace d'une plainte peut suffire à inciter les États membres à renoncer à des mesures ambitieuses en matière de climat et que dans ces conditions, il est démontré que le TCE est un accord incompatible avec les réalisations des objectifs de l'accord de Paris sur le climat.
Il lui demande donc, de lui faire connaitre les différentes initiatives qu'elle entend prendre auprès de l'Union européenne, de manière à ce que soit rehaussée l'ambition des propositions européennes dans le cadre des négociations et que, si nécessaire, soit décidé le retrait du TCE, en cas d'échec.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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