Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/07/2020
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°14625 posée le 05/03/2020 sous le titre : " Couverture mobile des territoires ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/12/2020
En janvier 2018, le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) sont parvenus à un accord historique « le New Deal mobile » visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Le Gouvernement a fait le choix, dans le cadre de ce « New Deal mobile », de prioriser l'objectif d'aménagement du territoire plutôt qu'un critère financier pour l'attribution des fréquences. L'État a ainsi décidé d'orienter l'effort des opérateurs vers la couverture du territoire, au moyen d'obligations de couverture inédites. Ce New Deal repose sur cinq engagements principaux des opérateurs : généraliser la 4G sur l'ensemble du réseau existant à fin 2020 (et pour une partie des sites représentant moins de 1 % du réseau mobile, d'ici 2022) ; améliorer la couverture des axes de transport ; améliorer la couverture à l'intérieur des bâtiments ; proposer une offre de 4G fixe dans les territoires où l'accès internet fixe est insuffisant (Orange et SFR doivent installer chacun 500 pylônes qui visent à apporter un accès internet fixe satisfaisant et à contribuer à l'objectif de bon haut débit pour tous (au moins 8Mbits/s) ) ; assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. L'objectif du dispositif de couverture ciblée est d'assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes. Chaque opérateur a l'obligation d'installer 5 000 nouveaux sites (dont certains peuvent être mutualisés), à un rythme de 600 à 800 par an. Le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires (préfectures et collectivités territoriales) dans le cadre d'équipes-projets locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ainsi, depuis le lancement en 2018 du dispositif de couverture ciblée (DCC) huit arrêtés ministériels ont été pris. Ils imposent ainsi aux opérateurs la construction de 2 066 nouveaux sites mobile pris sur la base d'identification et de priorisation menée par les équipes-projet locales. Deux nouveaux arrêtés sont en cours de préparation et font actuellement l'objet d'une consultation publique. Les zones à couvrir par les opérateurs correspondent à des priorités identifiées localement comme par exemple des sites touristiques, des équipements d'intérêt collectif, des établissements publics, des espaces naturels, des territoires stratégiques interdépartementaux etc. En contrepartie, les opérateurs doivent couvrir la zone (voix, SMS et accès Internet 4G) sous 24 mois maximum à la suite de la publication des arrêtés fixant la liste des zones à couvrir prioritairement. Il est à noter que dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a reporté les échéances des obligations d'environ 3,5 mois. Malgré les contraintes liées à la crise sanitaire et grâce au travail fourni par l'ensemble des acteurs publics et privés, plus de 400 pylônes ont été mis en service depuis le début de la crise sanitaire par les opérateurs avec l'appui du programme France Mobile. En octobre 2020, ce sont 462 pylônes de ce dispositif qui ont été mis en service et qui permettent de sortir de l'isolement autant de communes jusqu'alors en zones blanches. Dans les prochains mois, les opérateurs mettront en service plusieurs dizaines de nouveaux sites mobiles dans le cadre de ce programme. L'identification des zones prioritaires par les territoires continuent sur encore 4 exercices. Les équipes-projet locales ont été informées de leur dotation prévisionnelle minimum pour les prochaines années. S'agissant spécifiquement du département de l'Eure, à ce jour 31 sites mobiles ont fait l'objet d'un arrêté (24 au titre du dispositif d'extension de la couverture - DCC - et 7 au titre de la 4GFixe). 11 sites du DCC ont d'ores et déjà été mis en service sans retard des opérateurs. Pour 2021, 8 nouveaux sites par opérateurs pourront être inscrits dans un arrêté. "Concernant les autres briques complémentaires du New deal mobile", l'année 2020 connait plusieurs échéances déterminantes de concrétisation : le passage à la 4G de la quasi-totalité (99 %) du réseau existant fin 2020 (la totalité est visé avant fin 2022) et la couverture des axes routiers prioritaires par Bouygues, Orange et SFR fin 2020. L'Arcep assure le suivi des obligations et publie, chaque trimestre, des informations relatives aux obligations des opérateurs sur le tableau de bord du "New Deal mobile" (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/new-deal-mobile.html#Home). Elle estime notamment que 96 % du territoire est aujourd'hui couvert en 4G par au moins un opérateur (+ 7 points par rapport au 1er janvier 2018) et 76 % couvert par tous les opérateurs en 4G (+ 31 points par rapport au 1er janvier 2018). Les opérateurs avaient converti 89 % à 93 % de leurs sites en 4G au 30 juin 2020 et semblent confiants dans leur capacité à atteindre l'objectif en fin d'année. Enfin, pour mieux appréhender la couverture réelle des opérateurs, l'Arcep a notamment fait évoluer le protocole de mise en uvre pour vérifier la fiabilité des cartes publiées par les opérateurs ayant pour objectif de réduire le décalage entre ces représentations imparfaites et la réalité perçue sur le terrain. Ainsi, le niveau de fiabilité des cartes va évoluer de 95 % à 98 %. Les nouvelles cartes devraient être publiées d'ici la fin 2020.
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