Articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 16/07/2020

Rappel de la question n°04069, publiée le 29/03/2018

M. Éric Bocquet rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°04069 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3236

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/09/2020

Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec l'application du dispositif issu de l'article 55 de la loi solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En effet, dès lors que la vente permet de renforcer les fonds propres du bailleur et de développer, par réinvestissement de ces fonds, un parc social plus moderne et plus adapté à la réalité des ménages, ce dispositif vertueux est au service à la fois de l'augmentation de la production d'une offre sociale sur les territoires déficitaires, de l'amélioration des parcours résidentiels, et de la fluidité dans le parc social. Lors d'une demande d'aliénation d'un logement social, y compris lorsqu'il s'agit d'une vente en bloc, la commune d'implantation dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis à la suite de la consultation du Préfet. Dès lors que la commune n'a pas atteint le taux de logement social fixé par l'article 55 de la loi SRU ou si cette vente ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la commune peut s'opposer à la vente et celle-ci ne sera pas autorisée par le Préfet. La loi ELAN a ainsi permis aux communes déficitaires ou qui risqueraient de le devenir du fait de la vente de disposer d'un avis conforme afin de ne pas entrer en contradiction avec les dispositions de la loi SRU. De plus, pour accompagner ce dispositif de vente HLM, la loi ELAN a allongé la durée de prise en compte, dans l'inventaire SRU, des logements vendus à leurs locataires (de 5 à 10 ans), afin ne pas pénaliser ces communes et leur laisser le temps de la reconstitution du parc vendu.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4368