Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°15408 posée le 23/04/2020 sous le titre : " Inquiétudes des biologistes médicaux dans la gestion de la crise sanitaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 3258
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 08/10/2020
Le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 et l'arrêté du 5 avril, complétant respectivement le décret n° 2020-293 et l'arrêté du 23 mars, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont en effet ouvert la possibilité aux laboratoires d'analyses départementaux, aux laboratoires accrédités selon la norme ISO/CEI 17025 du Comité français d'accréditation (Cofrac), ainsi qu'à certains laboratoires de recherche dont la liste est mise en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé, de réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du Covid-19 par RT-PCR, sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département. Cette alternative est introduite lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de détection du génome du Covid-19 par RT-PCR ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire. En outre, les préfets sont également autorisés à réquisitionner ces laboratoires ainsi que les personnels et les équipements nécessaires à leur fonctionnement, ou bien à réquisitionner les équipements et les personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Ces deux dispositions d'autorisation et de réquisition introduites lors de l'état d'urgence ont été prolongées après la fin de l'état d'urgence, respectivement via l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 et via l'article 48 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. Nous avons souhaité que le plus grand nombre possible de laboratoires puissent être mobilisés pour permettre la réalisation d'examens de détection du génome du Covid-19 afin d'augmenter nos capacités de manière à faire face aux enjeux du dépistage massif dans le contexte du déconfinement. Le Gouvernement est très attentif à l'inquiétude des biologistes médicaux, c'est pourquoi, il a souhaité que localement, le représentant de l'état dans le département juge de l'opportunité de permettre la détection du génome du Covid-19 par RT-PCR à d'autres catégories de laboratoires et que celle-ci ne puisse se faire que sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale. S'agissant des tests sérologiques, le 16 avril 2020, la Haute autorité de santé (HAS) a publié le cahier des charges qui définit les modalités d'évaluation des performances des tests sérologiques détectant les anticorps dirigés contre le Covid-19. Elle a également préconisé que les performances de ces tests soient évaluées par le Centre national de Référence (CNR) des infections respiratoires. La liste des tests sérologiques évalués est disponible sur le site du ministère de la santé. Les 1er et 14 mai 2020, la HAS a publié des avis relatifs à la place des tests sérologiques, automatisables ou rapides, sur la stratégie de prise en charge de l'infection par le Covid-19. Puis le 20 mai la HAS a donné un avis favorable à l'inscription de la détection des anticorps anti-SARS-CoV-2 par sérologie, sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale. Le 27 mai 2020, les tests sérologiques validés par le Centre national de référence, ont fait l'objet d'une inscription au chapitre relatif à la sérologie virale de la nomenclature des actes de biologie médicale. Les tests sérologiques, ne se substituent pas aux tests par RT-PCR, mais ils sont intéressants pour la surveillance épidémiologique et s'inscrivent en complément du test par RT-PCR dans la stratégie diagnostique.
- page 4616
Page mise à jour le