Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 16/07/2020
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la configuration nécessaire à la réalisation d'une donation-partage faite conjointement par deux époux dans une famille recomposée. Dans ce cas, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs (C. civ., art. 1076-1). Il a été précisé que « la libéralité-partage conjonctive, laquelle porte indistinctement sur les biens des époux, nécessite que les époux aient au moins deux enfants communs » (Rép. min. Cuq, JOAN 13 mars 2008, p. 2136, n° 12920). Il est possible de se demander néanmoins si la présence d'un enfant commun ne serait pas suffisante en la matière, sous réserve que chacun des époux ait un enfant non commun participant également à la donation-partage.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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