Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 16/07/2020
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière du conjoint qui poursuivrait une séparation de biens en justice car le maintien de la communauté mettrait en péril ses intérêts en raison du désordre des affaires de l'autre époux, de sa mauvaise administration ou de son inconduite (C. civ., art. 1443). Cette opération, commandée par l'urgence et régulièrement suivie par la séparation des époux eux-mêmes, nécessite le partage de la communauté. Les époux peuvent également s'accorder sur un changement de leur régime matrimonial du même ordre (C. civ., art. 1397). Or les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce, ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficieront d'un taux de 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis de 1,10 % à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108 ; BOI-ENR-PTG, n° 60). Il lui demande si le partage choisi par les époux lors du changement de régime et le partage ordonné par le juge lors d'une séparation de biens en justice peuvent bénéficier de l'abaissement du taux du droit de partage.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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