Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/07/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la récente condamnation de la France, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour l'indignité de ses conditions de détention.
Avec cette décision historique, la CEDH demande que notre pays prenne les mesures de nature à permettre la résorption de la surpopulation carcérale et à garantir aux personnes détenues le respect de leur dignité.
À la suite, la Cour de cassation a considéré qu'il appartenait au juge national, chargé d'appliquer la convention, de tenir compte de cette décision. Elle a également estimé qu'une personne placée en détention provisoire dans des conditions qui portent atteinte à sa dignité devait être remise en liberté.
Il revient au Gouvernement, aidé en cela par le Parlement, de tirer au plus vite les conséquences de tout cela et donc mettre en place une politique carcérale à même de garantir une mise en cellule individuelle et des conditions de détention dignes tout en favorisant la prise en charge en milieu libre de ceux qui peuvent ou doivent l'être.
Alors même qu'à la suite de la crise sanitaire des derniers mois, le taux d'occupation des prisons est passé, pour la première fois depuis près de vingt ans, en dessous du seuil des 100 %, il lui demande de quelle manière il entend maintenir ce taux d'occupation des prisons afin de répondre notamment aux sollicitations de la CDEH.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/07/2021
L'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 a instauré des mesures permettant de limiter la propagation de la Covid-19 en détention. Il s'agissait de dispositifs exceptionnels d'assignation à domicile pour les détenus en toute fin de peine et de réductions supplémentaires de peine liées aux circonstances inédites. Ces mesures, justifiées par la situation sanitaire, n'avaient pas vocation à être pérennisées. Elles ont cessé le 10 août 2020, un mois après le terme de l'état d'urgence sanitaire. Si le nombre de détenus a significativement diminué durant la période du premier confinement, c'est certes, pour moitié, en raison de ces mesures, mais également, pour l'autre moitié, du fait de la diminution de l'activité pénale et du nombre de personnes écrouées. Le garde des Sceaux est particulièrement attentif aux conditions de détention. La lutte contre le phénomène de surpopulation carcérale constitue l'une de ses priorités. Dans ce cadre, il mobilise l'ensemble des services pour mettre en uvre les dispositions du bloc peine prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Les principaux outils de ce texte, entrés en vigueur le 24 mars 2020, doivent permettre d'influer sur les taux d'occupation des établissements pénitentiaires. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le taux d'aménagement des peines ab-initio a progressé de 3 à 12%. Les efforts doivent être poursuivis et le ministère de la Justice a élaboré un outil de pilotage destiné à nourrir les échanges entre les chefs de cours et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires afin d'engager une véritable politique de régulation carcérale. Les données concernant le nombre, la nature et le quantum des peines prononcées par chaque tribunal judiciaire sont désormais transmises mensuellement depuis le mois de juin 2020 aux chefs de cour et de juridiction et aux services pénitentiaires afin d'en analyser les évolutions et leur impact sur le taux d'occupation du ou des établissements pénitentiaires du ressort. Ce « baromètre » constitue pour les chefs de juridiction un véritable outil de pilotage opérationnel, facilitant la conduite d'une politique volontariste en matière de prononcé des peines et de maîtrise de la population carcérale. Le ministère de la Justice a également élaboré un document intitulé « Les éléments essentiels au soutien du prononcé des peines », ayant vocation à fournir des informations d'ordre quantitatif (chiffres d'occupation des structures) et qualitatif sur la nature des prises en charge au niveau local. Cet outil fait apparaître la situation des établissements du ressort en informant l'autorité judiciaire du taux d'occupation et du nombre de matelas au sol. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation y renseignent les disponibilités des centres de semi-liberté, des structures de placement extérieur ainsi que le délai de pose dans le cas du prononcé d'une détention à domicile sous surveillance électronique. Afin de valoriser les contenus de prise en charge en milieu ouvert, il est également fait mention des différents programmes à visée éducative ou cognitivo-comportementale dont la personne pourra bénéficier si elle est soumise à une mesure alternative à l'incarcération. Ce document est actuellement en expérimentation au sein de dix-sept ressorts afin d'évaluer sa pertinence et d'y apporter d'éventuelles améliorations en vue de sa diffusion au niveau national. Au-delà de ces outils, l'administration centrale a souhaité accompagner plus particulièrement 17 ressorts judiciaires dans la mise en uvre de la loi du 23 mars 2019, en leur proposant un soutien rapproché, pour faciliter l'appropriation des nouvelles dispositions dont l'un des objectifs est la réduction de la surpopulation carcérale. Des actions sont également menées à destination des écoles (Ecole nationale de magistrature, Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et écoles des barreaux) et de l'ensemble des acteurs de la chaine pénale, notamment des magistrats siégeant en audience correctionnelle, afin de les sensibiliser au sujet des courtes peines et du développement des aménagements de peine ab initio. L'élargissement du champ des enquêtes sociales rapides pour évaluer les possibilités d'aménagement de peine permet, notamment, d'éclairer le magistrat sur la situation de la personne poursuivie en vérifiant, en particulier, les modalités envisageables pour un aménagement de peine ab initio ou une alternative à l'incarcération. Une trame nationale a été construite afin d'assurer une harmonisation de ces informations quelle que soit la structure (service pénitentiaire d'insertion et de probation ou association) qui réalise l'intervention. Conformément aux engagements du président de la République, la loi de programmation et de réforme de la justice a également prévu un programme de 15 000 places supplémentaires de prison qui se décompose en deux phases. Les 7 000 premières places seront résolument engagées d'ici la fin de la mandature, dont 2 000 places de structures d'accompagnement vers la sortie. Nous disposons déjà de 61 100 places opérationnelles contre 58 000 places au début du mandat. Une seconde phase de 8 000 places supplémentaires a été lancée par le Premier ministre et le garde des Sceaux qui ont récemment annoncé les sites d'implantation de ces nouveaux établissements dont la livraison est prévue à l'horizon 2027. La construction de ces établissements est également de nature à réguler le phénomène de surpopulation carcérale. La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, tire par ailleurs les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. Lors de son examen par le Parlement, le garde des Sceaux a soutenu ce texte qui crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus confrontés à des conditions indignes de détention. Le ministère de la Justice finalise actuellement le décret en Conseil d'Etat nécessaire à la mise en uvre concrète de ce nouveau droit pour les personnes incarcérées. Ces mesures sont autant de preuves de l'engagement du ministre de la Justice à poursuivre sa mobilisation en faveur d'une baisse de la population carcérale et de l'amélioration des conditions de détention.
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