Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG).
En raison de la crise sanitaire, le planning des examens du DCG ont en premier lieu été déplacés en juillet 2020 puis il a été annoncé en second lieu, le 4 mai 2020, que les examens étaient reportés en septembre 2020 pour tous les étudiants ne validant pas le diplôme en juillet dont bien entendu les étudiants de 3ème année de licence qui n'obtiendraient pas leur diplôme par le contrôle continu.
Il semble que cette décision soit incohérente car certains étudiants devront passer toutes les épreuves mi-septembre ou fin septembre 2020 alors que la rentrée aura déjà eu lieu.
À titre d'exemple, les élèves en alternance ou les candidats libres disposeront de moins de temps pour réviser convenablement puisqu'ils travaillent en général en entreprise en parallèle de leur concours.
Mais surtout, les élèves qui passeront les épreuves en septembre ne pourront pas accéder au master, ce qui prolongera leur cursus d'une année.
Dès lors, il demande si une autre solution serait envisageable pour satisfaire l'ensemble des candidats et leur proposer un traitement juste et égalitaire.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 12/11/2020
La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d'enseignement (UE) doivent être validées dans les 7 ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d'elles, l'épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19 et les menaces que cette épidémie faisait peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l'organisation des épreuves du DCG aux dates initialement fixées par l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, il a été acté l'organisation de la session 2020 de la manière suivante : - pour les étudiants susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d'UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d'UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; - pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n'obtiendraient pas leur diplôme à l'issue de l'examen en contrôle continu, les épreuves ont donc fait l'objet d'une session d'examen qui s'est ouverte à la fin du mois de septembre. Cette solution permettait ainsi aux candidats de concilier une activité professionnelle cet été et un temps suffisant de préparation des épreuves. Ces modalités sont justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d'une alternance, ou de poursuivre leur parcours d'études dans les meilleures conditions de continuité. Cette exigence implique que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre 2020, au plus tard. Les étudiants en première et deuxième année du DCG se trouvent dans une situation différente qui, eu égard à l'objet de ces modalités, ne permet pas qu'on leur en accorde le bénéfice. Enfin, et en application de l'article 1er du décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis, le ministère de l'enseignement supérieur a souhaité sécuriser le parcours d'études des étudiants et plus particulièrement des candidats susceptibles d'obtenir le DCG. Ainsi, sur le parcours d'études des lauréats de la session d'examen sur épreuves du mois de septembre, il est prévu que leur admission, au titre de l'année universitaire 2020-2021, dans un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la seule tutelle de la ministre en charge de l'enseignement supérieur leur ouvre droit à une inscription temporaire dans l'établissement concerné, qui leur permet de suivre les activités d'enseignement et de recherche de la formation dans laquelle ils sont admis, alors même qu'ils ne sont pas en mesure de justifier, dans le délai requis par l'établissement, de leur réussite au DCG. Leur inscription définitive est alors subordonnée à la présentation de l'attestation de réussite au DCG au plus tard le 31 décembre 2020.
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