Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus du gouvernement français d'étendre le télétravail aux frontaliers France-Luxembourg au delà de vingt-neuf jours par an.
Il rappelle que la France et le Luxembourg se sont accordés sur la prorogation jusqu'au 31 août 2020 de l'accord amiable concernant le télétravail des frontaliers. Alors que la pandémie de Covid-19 a contraint l'ensemble des gouvernements européens à prendre des mesures inédites, de nombreux frontaliers français sont restés à leur domicile et ont découvert l'usage du télétravail. Cette situation sans précédent soulève de nombreuses questions sur les plans tant social que fiscal, notamment pour ce qui concerne la dernière convention, entrée en vigueur cette année.
La crise actuelle remet en cause ce seuil des vingt-neuf jours, or le Luxembourg est prêt à reconsidérer ce seuil. En effet, son Premier ministre et sa ministre à la grande région ont souligné l'importance vitale des frontaliers pour l'économie nationale et évoqué la possibilité d'envisager un jour de télétravail par semaine.
À l'Assemblée nationale, le 30 juin 2020, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé a cité une réponse du ministre de l'économie et des finances qui stipule que la France n'ira pas au delà de vingt-neuf jours autorisés pour les travailleurs frontaliers.
Par conséquent, il souhaite obtenir des précisions sur l'essor du télétravail, qui s'est imposé aux 107 000 travailleurs frontaliers français qui franchissent chaque jour la frontière luxembourgeoise, et sur la nécessaire adaptation des règles d'imposition qui en découle. En d'autres termes, il lui demande s'il est favorable à l'idée de promouvoir le télétravail pour les frontaliers, s'il est prêt à faire évoluer la convention fiscale afin de porter le seuil de vingt-neuf à une cinquantaine de jours, qui correspondrait au plafond de 25 % du temps de travail, et si cette question sera inscrite au programme du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, prévu à l'automne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/10/2020
Aux termes de la nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg, les rémunérations salariales perçues par les travailleurs frontaliers exerçant habituellement leur activité au Luxembourg demeurent soumises à l'impôt luxembourgeois lorsque ces derniers télétravaillent depuis la France dans une limite de vingt-neuf jours par an. Ce dispositif permet un juste équilibre entre la préservation des intérêts du Trésor français et la simplification des démarches administratives à la charge des travailleurs frontaliers. Il n'apparaît pas justifié que la France renonce plus largement à son droit d'imposer en étendant encore ce dispositif déjà très favorable, qui constitue une exception au regard de la pratique conventionnelle internationale, laquelle prévoit une imposition exclusive dans l'État d'exercice de l'activité. En particulier, un tel dispositif offrant une possibilité de travailler dans son État de résidence durant vingt-neuf jours sans perdre le bénéfice des stipulations particulières prévoyant une imposition dans l'autre État n'est pas présent dans les autres conventions fiscales conclues entre la France et ses Etats frontaliers. En effet, le forfait actuel de vingt-neuf jours permet d'alléger la charge administrative en cas de pratique exceptionnelle du télétravail en assimilant celle-ci à l'activité ordinaire du travailleur dans l'autre Etat. Il en va différemment des situations de recours plus étendu et routinier au télétravail, lesquelles révèlent une pratique régulière qu'il convient, pour des raisons d'équité avec les autres travailleurs exerçant dans leur pays de résidence, dont des milliers de foyers français, d'imposer dans les conditions de droit commun. Cela étant, pour tenir compte de la situation exceptionnelle due à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), les accords passés avec le Luxembourg les 16 juillet et 27 août 2020 permettent de considérer que les jours télétravaillés en raison des mesures sanitaires, dans la période comprise entre le 14 mars et le 31 décembre 2020 inclus, ne sont pas décomptés pour le calcul des vingt-neuf jours. Cette mesure s'inscrit dans le contexte particulier de la crise sanitaire actuelle. Enfin, il convient de rappeler que ni les dispositions conventionnelles, ni la fiscalité n'empêchent la pratique du télétravail par les travailleurs frontaliers, sauf à considérer l'imposition de rémunérations en France à l'impôt sur le revenu comme constitutive d'un frein. Dans de nombreux cas, l'impôt français s'avère enfin plus favorable que l'impôt luxembourgeois, en particulier pour les contribuables disposant de revenus modestes ou pour les familles qui bénéficient du quotient familial.
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