Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 16/07/2020
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importants dégâts occasionnés aux cultures agricoles ainsi qu'aux bâtiments publics et privés par la population des choucas des tours, qui croît de manière exponentielle, notamment en Bretagne.
Le choucas des tours est une espèce protégée depuis 2009 et, à ce titre, ne peut être ni chassé ni piégé. Or, plus rien ne justifie ce statut en Bretagne.
Les dégâts observés sont exponentiels. Pour rappel, en 2019, le montant total des dégâts estimés sur les parcelles agricoles s'élevait pour le Finistère et les Côtes-d'Armor à plus de 1,4 M €, dont près de 80 % causés uniquement par les corvidés. Le Morbihan voit également ces dégâts croître très fortement avec près de 500 000 euros, et l'Ille-et-Vilaine, bien que moins touchée actuellement, constate également des dégâts en augmentation.
Les moyens d'actions sont très limités et insatisfaisants ; ils ne permettent de limiter le potentiel d'augmentation de l'espèce.
Aussi, elle lui demande si une véritable politique de régulation va être mise en place en Bretagne, en permettant de rendre l'espèce « chassable ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/07/2021
La forte augmentation des populations de choucas en Bretagne est la cause d'importants dégâts aux cultures. Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des prélèvements à titre dérogatoire sous réserve de solides justifications, afin de prévenir des dégâts importants aux cultures. Il est en effet nécessaire de mieux connaître les mécanismes démographiques du choucas en Bretagne et son comportement vis-à-vis des ressources alimentaires pour pouvoir adapter les mesures de gestion. Conscient de cette problématique, l'État a donc décidé de mettre en place une feuille de route dont le pilotage a été confié au préfet de la région. Ce document stratégique comprend notamment : - une étude confiée à l'université de Rennes sous l'égide de la DREAL de Bretagne, financée par le ministère de la transition écologique, permettant de mieux connaître les effectifs et le comportement de l'espèce, et dont les premiers résultats devraient être connus très prochainement ; - une étude agronomique pilotée par la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, financée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, permettant d'explorer les solutions techniques et concrètes pour les agriculteurs pour limiter les dégâts causés par le choucas. En fonction de l'avancée de ces travaux, il pourra être envisagé de constituer une demande portant sur des prélèvements à titre dérogatoire plus élevés qu'actuellement qui sera soumise à l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. La mise en uvre conjointe de mesures préventives et d'éventuels prélèvements dérogatoires devraient permettre de ramener le phénomène de déprédation à un niveau acceptable. Au-delà du financement des différentes études déjà évoquées, la prise en charge d'indemnisations des dégâts aux cultures par l'État n'est pas envisagée. Seules trois espèces de grands prédateurs (le loup, l'ours et lynx) font actuellement l'objet d'un tel régime d'indemnisation, qu'il n'est pas envisagé d'étendre à d'autres espèces.
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