Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 16/07/2020
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'État. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2020, a étudié à la demande du Sénat la « constellation d'acteurs, qui contribue désormais à la mise en œuvre de cette action extérieure dans les domaines culturel, éducatif, universitaire, scientifique, audiovisuel, économique, touristique et de l'aide au développement ». Cet ensemble hétérogène est piloté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les magistrats apportent plusieurs recommandations afin de rendre plus efficient ce fonctionnement. Ils préconisent, entre autres, de renforcer l'attractivité et le professionnalisme des fonctions liées à l'exercice de la tutelle et assurer l'application à tous les agents de droit public, y compris les contractuels, des règles déontologiques en cas de mutation vers un opérateur. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure.
- page 3247
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
Page mise à jour le