Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 16/07/2020
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France.
En effet, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour les « conditions d'existence inhumaines et dégradantes » de trois demandeurs d'asile, contraints de vivre « dans la rue » pendant plusieurs mois et « privés de moyens de subsistance ».
Les manquements de la France à ses obligations constituent une violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif aux traitements inhumains et dégradants.
Les demandeurs d'asile, fuyant leur pays par peur de la persécution et des violences, vivent un véritable parcours du combattant pour faire aboutir leur demande, tant les délais sont longs. De plus, ils connaissent une extrême précarité, indigne de la tradition d'accueil de notre pays.
Aussi, elle lui demande comment il entend tenir compte de cette condamnation par la cour en améliorant l'accompagnement des demandeurs d'asile, et s'il entend augmenter le nombre de places d'hébergement en structures d'accueil pour faire face aux demandes existantes et celles à venir.
Alors que plus de 132 000 requêtes ont été enregistrées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit une augmentation de + 7 % en un an, le Gouvernement n'avait pas souhaité augmenter le nombre de places d'hébergement. Environ 50 % des demandeurs d'asile se trouvent ainsi sans proposition d'hébergement.
Sachant que le nombre de demandeurs d'asile va continuer à augmenter dans les années à venir, du fait des conflits armés et de la crise climatique, il est de la responsabilité de la France de tout mettre en œuvre pour les accueillir dans de bonnes conditions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée le 27/05/2021
Dans un arrêt du 2 juillet 2020 « N.H. et autres c. France », la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités françaises ont manqué à leurs obligations concernant deux demandeurs d'asile au motif que ceux-ci sont restés pendant une période de plusieurs mois sans ressources et sans pouvoir faire enregistrer leur demande. Cette condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme correspond à des situations antérieures à la réforme votée en 2015. Depuis, le droit national a été largement modernisé au travers des lois n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ces réformes ont considérablement accru les droits des demandeurs d'asile, accéléré les procédures et augmenté les moyens humains et financiers alloués à la politique de l'asile. Cette loi a permis l'accélération significative des délais d'enregistrement des demandes d'asile. Aujourd'hui les demandeurs accèdent en quelques jours à des conditions matérielles d'accueil qui comprennent une allocation journalière et un hébergement. Ainsi, le demandeur perçoit une allocation pour demandeur d'asile et, dans la limite des places disponibles, un hébergement. À défaut d'hébergement, les demandeurs reçoivent un complément à l'allocation pour demandeurs d'asile. Ces conditions matérielles d'accueil sont conformes au droit de l'Union européenne. La crise migratoire de 2015 a mis sous tension les moyens dédiés aux demandeurs malgré les efforts déployés en la matière. Ainsi, le parc d'hébergement a pratiquement doublé depuis 2015, passant de 55 033 à 107 274 places autorisées au 31 décembre 2020. Cet effort significatif ne permet pas pour l'instant l'accueil de l'intégralité des demandeurs d'asile présents sur notre territoire mais le Gouvernement est mobilisé pour atteindre cet objectif. Les priorités fixées pour 2020 visent justement à poursuivre la structuration du parc d'hébergement des demandeurs d'asile afin d'en améliorer la lisibilité, la sincérité, ainsi que la maîtrise des coûts. Des efforts sont également poursuivis pour favoriser la fluidité qui a toutefois été impactée par la crise sanitaire liée au covid-19. En outre, la réforme de l'hébergement des demandeurs d'asile se poursuit avec le déploiement depuis le 1er janvier 2021 du schéma national des demandeurs d'asile qui permet une meilleure prise en charge des demandeurs d'asile tant sur le plan de l'hébergement que de l'accompagnement, en favorisant une meilleure répartition des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire national et en évitant la concentration sur le territoire francilien et la formation de campements. Enfin, le plan d'action pour le renforcement de la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés tout au long de leur parcours, doit permettre une amélioration qualitative de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés au travers notamment de la mise à l'abri des personnes les plus vulnérables.
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