Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 16/07/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle essentiel des aides à domicile qui a permis d'accompagner, dans les territoires les plus reculés et chez les patients isolés, les personnes en situation de dépendance durant la pandémie de Covid-19. Leur engagement sans faille, malgré une véritable pénurie de matériel sanitaire, a été salué par l'ensemble de nos concitoyens. Notoriété médiatique sur le moment mais absence réelle de reconnaissance à moyen terme : en effet, alors que le Premier ministre avait déclaré son intention de verser une prime aux personnels qui remplissent une mission décisive au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des services à domicile du secteur médico-social, ces derniers ont finalement été écartés des versements effectifs.
La frustration et le sentiment d'injustice gagnent le rang de ces salariés dont les salaires mensuels sont équivalents au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) : un grand nombre d'entre eux se tourne désormais vers les collectivités territoriales telles que les départements afin d'obtenir cette prime annoncée. Or, il semble difficilement possible de demander aux collectivités de se substituer à l'Etat pour de tels engagements budgétaires.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le versement effectif d'une prime aux personnels des services d'aides à domicile.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'État en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en uvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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