Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 16/07/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que le seuil d'habitants pour lequel une commune doit adopter un règlement intérieur est abaissé de 3 500 habitants à 1 000 habitants, alors que ce seuil est maintenu à 3 500 habitants en droit local. Par ailleurs, selon l'article L. 2121-10 du code précité, la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal s'opère par voie numérique. Cependant, ce même droit local ne prévoit pas les modalités de transmission des convocations aux conseillers municipaux. Elle lui demande donc quelles règles relatives au fonctionnement des conseils municipaux il convient à ce jour d'appliquer en Alsace-Moselle.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020
Le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévus aux articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT, ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par ailleurs, l'article L. 2121-8 du CGCT prévoit depuis le renouvellement général de 2020 l'obligation d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus, obligation qui ne s'imposait qu'aux communes de 3 500 habitants et plus auparavant. L'article L. 2541-5 du CGCT fixe quant à lui ce seuil à 3 500 habitants et plus pour les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Même si aucune disposition du CGCT n'écarte l'application de l'article L. 2121-8 aux communes de ces départements, il est en droit une règle fondamentale selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales. L'adoption d'un règlement intérieur n'est donc pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. S'agissant des modalités de convocation des conseils municipaux dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2121-10 du CGCT prévoit que la convocation au conseil municipal « est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Ce dispositif introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise en effet à ce que l'envoi dématérialisé des convocations devienne la norme et l'envoi par courrier l'exception. L'article L. 2541-1 du CGCT écartant explicitement l'application de cet article dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'envoi par courrier des convocations au conseil municipal dans les communes de ces départements reste la norme.
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