Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 09/07/2020
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales.
L'inquiétude est née au sein des établissements scolaires suite à la publication le 15 janvier 2020 de la circulaire du Premier ministre dans laquelle ce transfert était envisagé et à la suite de laquelle demande a été faite aux préfets d'évaluer sa faisabilité.
Les infirmiers de l'éducation nationale, très attachés à la réussite scolaire des enfants, militent pour que la politique sociale et de santé en faveur des élèves reste une mission de l'État.
Ils s'opposent donc à ce projet de transfert qui ferait selon eux tendre leurs missions vers celles des infirmiers des conseils départementaux, à savoir des missions de santé publique.
Ils craignent enfin une dilution de leur rôle de conseil, et ce du fait de la perte du lien hiérarchique avec les personnels de direction. Ce lien direct avec les chefs d'établissements qui a été un avantage indéniable lors de la crise du Covid-19 pour la mise en place du protocole sanitaire dans des délais très courts.
Elle lui demande de lui faire connaître son avis et ses orientations sur ce projet.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 22/07/2021
La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. A cet effet, les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics sur la base de la convention-cadre de partenariat en santé publique. De fait, la santé en milieu scolaire contribue à la réussite, à l'accueil et l'accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques. A cet égard, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance a ainsi fixé des objectifs ambitieux, en réaffirmant l'importance de la visite de la 4ème année, organisée à l'école par les services de la PMI, appuyés par les services de médecine scolaire. La politique de santé scolaire est menée en cohérence avec la stratégie nationale de santé, conformément à ce qui a été défini dans la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Les infirmiers s'inscrivent à part entière dans cette politique visant la réussite des élèves et leur bien-être en mettant en valeur les ressources sociales et individuelles. Dans les établissements, la participation des infirmiers à la politique éducative de santé se traduit par le suivi des élèves sur le plan individuel, mais aussi par une implication majeure dans les actions collectives dont les projets sont étudiés lors du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. De plus, le déploiement « d'écoles promotrices de santé » sur le territoire à compter de la rentrée 2019 et la création, sur la plate-forme M@gistère, de parcours de formation spécifiques pour les infirmiers, rappellent que le métier d'infirmier à l'éducation nationale recouvre l'ensemble des champs de la promotion de la santé dont la prévention sanitaire reste une composante. Dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social ministériel, une revalorisation de l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise des personnels infirmiers est prévue pour 2021. Quant au projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification », il ne comporte aucune disposition relative à la santé scolaire et à ses personnels.
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