Détermination du « taux de base » appliqué par chaque poste consulaire à l'étranger

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/07/2020

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détermination du « taux de base » appliqué par chaque poste consulaire à l'étranger. Ce taux fixé en fonction du pays de résidence par la direction des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères correspond au plafond de revenus au-delà duquel un Français n'est pas éligible à l'aide sociale consulaire. Ce taux est réévalué régulièrement en fonction de l'évolution du niveau de vie local, du taux de change et de l'inflation observée dans le pays. Or, et de façon surprenante, ce taux ne cesse de baisser d'année en année avec pour conséquence la mise à l'écart d'un nombre croissant de familles françaises, alors même que le coût de la vie aurait plutôt tendance à augmenter. Ainsi, à Rio de Janeiro par exemple, le taux de base a été ramené récemment par Paris à 500 euros au lieu des 600 euros qui étaient demandés par le poste consulaire alors même que le coût de la vie et notamment le coût des soins et des médicaments ne cesse d'augmenter. Elle souhaiterait connaître de façon précise les critères utilisés pour établir le taux de base dans chaque pays et s'assurer que l'ensemble des paramètres économiques (coût de la santé, du logement, des denrées essentielles) est bien pris en compte. Elle lui demande, si en cette période de crise sanitaire entraînant des situations financières difficiles pour nombre de nos compatriotes, il ne pourrait pas être convenu, en tout cas dans les pays les plus touchés par la pandémie, de geler la valeur de ce taux voire de l'augmenter.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 - page 3139

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/11/2020

Les taux de base utilisés par les postes consulaires sont définis une fois par an par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE) qui s'est tenue le 13 mars 2020 et qui réunit, outre les membres de l'administration, cinq élus, conseillers des Français de l'étranger ou représentants des associations. Chaque taux de base est examiné, débattu et validé par l'ensemble des membres de la commission. Or, si le montant des crédits votés en loi de finances initiale 2020 (LFI 2020) pour les affaires sociales n'a que légèrement baissé d'une année sur l'autre (13 300 000 € en 2020 contre 13 333 000 € en 2019), le montant des « crédits ouverts » a baissé de manière plus importante (12 768 000 € en 2020, contre 12 933 010 €, soit une baisse de 1,3 %) à la suite notamment de la hausse du pourcentage de la réserve de précaution (passé de 3% en 2019 à 4% 2020). En même temps, les demandes transmises par les postes diplomatiques et consulaires après réunion des comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) ont augmenté (14 301 768 € en 2020, contre 14 154 886 € en 2019, soit une hausse de 1%). Dans ce contexte plus restreint qu'en 2019, la CPPSFE n'a pas été en mesure de tenir compte des demandes de majoration du taux de base qui lui ont été transmises par les postes, sauf pour Beyrouth, où la crise économique particulièrement grave exigeait qu'un effort spécial soit fourni en faveur des Français résidant au Liban et où le taux de base a pu être relevé de 6 € par rapport à 2019 (seule hausse du réseau). Cette hausse (en faveur du budget de loin le plus important du réseau, engendrant un surcoût élevé) a eu pour conséquence, dans la recherche de l'équilibre budgétaire, la baisse du taux de base dans plusieurs autres pays et notamment dans l'Union européenne, où il avait été gelé depuis la création du dispositif en 2003. Le taux de base dans nos postes au Brésil a certes baissé de 20 € en 2020, mais il reste de 5 € supérieur au « taux théorique », dont le calcul tient compte du taux d'inflation officiel mais aussi des données économiques (salaires moyen et médian, dépenses pour le loyer, l'alimentation, la santé, les vêtements…) transmises par les postes. Les demandes des postes consulaires seront réexaminées dans le cadre de la campagne budgétaire 2021, mais les décisions qui seront prises par la CPPSFE dépendront de l'importance des crédits votés dans le cadre de la loi de finances par le Parlement et des moyens que l'administration sera en mesure de mettre en œuvre pour venir en aide aux Français de l'étranger en difficulté.

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5119