Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2020
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune ayant reçu une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant un vide sanitaire avec une porte d'accès de deux mètres de haut. Il lui demande comment la commune peut se prémunir contre la transformation future de ce vide sanitaire en un lieu d'habitation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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